Commerce Pratiques commerciales déloyales : Bruxelles s’oriente vers une proposition législative

La consultation publique sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), qui s’est déroulée d’août à novembre 2017, a permis de recueillir des informations et des avis (plus de 1 500 réponses) auprès d’un large éventail de parties prenantes intéressées, notamment les agriculteurs et leurs organisations, les transformateurs, les distributeurs, les autorités publiques des États membres, les institutions de l’UE, les consommateurs et leurs organisations. L’objectif était de recueillir des informations sur trois questions clés relatives à la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement : les pratiques commerciales déloyales, la transparence du marché et la coopération entre producteurs.

Selon l’analyse de la Commission européenne, une forte majorité des parties prenantes soutiennent l’action de l’UE pour lutter contre les PCD au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Plus de 90 % des répondants sont ainsi d’accord ou partiellement d’accord avec l’existence de pratiques commerciales déloyales, citant par exemple des délais de paiement supérieurs à 30 jours pour les produits agroalimentaires et des modifications unilatérales et rétroactives aux contrats. Près de 94 % des personnes interrogées sont d’accord ou partiellement d’accord que les PCD ont des effets négatifs pour les agriculteurs et 95 % des répondants sont d’accord ou partiellement d’accord pour dire que des mesures devraient être prises pour régler le problème des PCD. Encore plus significatif : 87 % des personnes interrogées estiment que cette action devrait être entreprise par l’Union européenne au moyen d’une proposition législative. Ceux-ci estiment que l’action de l’UE permettrait de mieux faire respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, d’accroître la sécurité juridique des entreprises et de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur.

Surfant sur les résultats de cette analyse, le commissaire européen à l’agriculture Phil Hogan a souligné l’importance d’une chaîne d’approvisionnement équitable et efficace pour permettre aux agriculteurs de tirer le meilleur parti du marché unique. Selon lui, « les agriculteurs ne récoltent que les miettes de la valeur ajoutée créée par la chaîne d’approvisionnement alimentaire dans l’UE ». La Commission, a-t-il indiqué, « compte répondre à ce problème des pratiques commerciales déloyales en proposant au premier semestre de 2018 de nouvelles mesures pour améliorer le fonctionnement dans ce secteur. Ces propositions auront pour objectif de renforcer la position des agriculteurs sur le marché et de les aider à se protéger des chocs à l’avenir ».

Il a aussi précisé que les plus de 1 500 réponses à la consultation publique alimenteront une analyse d’impact qui explorera les moyens d’améliorer la fluidité et le fonctionnement efficace de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de remédier aux défaillances du marché ou aux lacunes qui conduisent à des pratiques commerciales déloyales, ainsi qu’à leurs effets sur le marché intérieur.

Les pratiques commerciales déloyales étaient l’un des éléments clés identifiés par la Task force sur les marchés agricoles (AMTF) (1) comme pouvant bénéficier d’une action au niveau de l’UE. Il existe déjà des règles – tant volontaires qu’obligatoires – concernant de telles pratiques dans une vingtaine d’États membres différents. L’analyse d’impact de la Commission examinera si, et comment, la législation communautaire pourrait compléter et renforcer ces règles nationales.