Pratiques commerciales/Contrôles Pratiques commerciales déloyales : des "possibilités d’amélioration"

Le groupe de travail sur les marchés agricoles, présidé par l’ancien ministre néerlandais de l’agriculture et professeur d’université, Cees Veerman, a présenté, le 14 novembre, son rapport au commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan. Mis sur pied suite aux inquiétudes croissantes concernant les évolutions au niveau mondial de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ce groupe de travail a été chargé d’examiner un certain nombre de questions pertinentes en vue d’améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Dans un contexte marqué par la crainte que les agriculteurs subissent de plein fouet la volatilité des prix et des périodes prolongées de prix bas, les auteurs du rapport estiment que le cadre politique régissant la chaîne d’approvisionnement alimentaire « peut et doit être encore amélioré. » Parmi les principales conclusions figurant dans le rapport, il est recommandé d’introduire une législation-cadre au niveau de l’UE – afin de couvrir certaines pratiques commerciales déloyales de base (par exemple, les périodes de paiement maximales) ainsi que de prescrire des régimes d’application efficaces dans les États membres, comme par exemple la nomination d’un arbitre. Les auteurs du rapport observent que les initiatives volontaires mises en place par les entreprises pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales ont été utiles à un certain degré. Cependant, elles n’ont pas été en mesure de remédier pleinement au « facteur peur » qui se pose souvent lorsqu’un opérateur envisage de porter plainte et n’ont pas réussi à mettre en œuvre une application effective et indépendante des mesures de correction prévues. Ces régimes d’application efficaces devraient inclure le pouvoir de mener des enquêtes d’initiative, ainsi que la possibilité pour les victimes de pratiques commerciales déloyales de déposer des plaintes anonymes. Une approche mixte des règles statutaires et volontaires, y compris au niveau de l’UE, en ce qui concerne les produits agricoles, serait appropriée et rapide. Elle peut tenir compte des systèmes d’exécution qui fonctionnent bien dans les États membres. En ce qui concerne la « Supply Chain Initiative » (Initiative volontaire de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mise sur pied par l’industrie agroalimentaire et le secteur de la distribution) les rapporteurs considèrent que celle-ci a eu des effets positifs et devrait être poursuivie et améliorée.

Rendre le marché plus transparent

Dans le rapport, il est également recommandé d’augmenter la transparence du marché en instaurant l’obligation de notifier les prix et de fournir des données plus harmonisées et plus à jour afin de favoriser des conditions de concurrence efficaces le long de la chaîne d’approvisionnement. Les grands opérateurs, plus puissants et mieux équipés, ont généralement une vision claire du marché alors que les agriculteurs – souvent fragmentés et de moindre envergure – ne le font pas souvent. Cette asymétrie de l’information crée de la méfiance, notamment en ce qui concerne la transmission des prix et la distribution de la valeur ajoutée le long de la chaîne. Les auteurs du rapport estiment qu’il conviendrait d’examiner si les données de consommation et les prix des intrants des producteurs peuvent être intégrés dans les systèmes existants d’information sur les marchés. Selon eux, la Commission européenne devrait créer une plate-forme pour améliorer la communication et l’échange d’informations entre les États membres sur la manière dont les données du marché sont collectées et sur le fonctionnement des observatoires nationaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Développer davantage la contractualisation

La coopération dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire via la « contractualisation » peut permettre le développement de relations commerciales non antagonistes susceptibles de répondre à la demande des consommateurs de produits innovants tout en répondant aux attentes du public en matière de durabilité, estiment les auteurs du rapport. Des accords fructueux tels que des chaînes d’approvisionnement dédiées, des accords tripartites et d’autres initiatives similaires existent et devraient être mieux diffusés pour illustrer les meilleures pratiques. La Commission devrait faciliter cela, en permettant aux opérateurs de se réunir et d’apprendre les uns des autres. L’absence de contrats écrits est souvent un inconvénient pour la partie la plus faible dans une transaction commerciale. Les agriculteurs devraient pouvoir, en vertu des règles de l’UE, demander et obtenir un contrat écrit. Cela viendrait compléter la possibilité générale existante pour les États membres, dans le cadre du règlement OCM (organisation commune de marché), de rendre obligatoire les contrats écrits. La faisabilité et l’efficacité des mécanismes ex ante de partage des valeurs (éventuellement obligatoires) par le biais de négociations collectives entre opérateurs devraient être examinées, en particulier dans les secteurs où la distribution de la valeur ajoutée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire semble déséquilibrée. L’objectif serait d’établir un lien plus ferme et peut-être plus équitable entre les prix à la production et la valeur ajoutée de la chaîne. En ce qui concerne la coopération entre producteurs, le rapport met en lumière un manque de clarté concernant les règles qui s’appliquent à l’action collective des producteurs. Les différents concepts qui sous-tendent le droit classique de la concurrence et les dérogations agricoles dans le règlement OCM ont donné lieu à une confusion réglementaire. La réforme de 2013 a introduit d’autres approches pour traiter l’action collective des agriculteurs. Si l’intention était de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne, les nouvelles dispositions ont peut-être aggravé la complexité juridique, constatent les rapporteurs. Les règles devraient être claires et réalisables, de sorte que les agriculteurs n’aient pas besoin d’embaucher des conseillers juridiques lorsqu’ils prévoient de développer des coopérations. La Commission devrait exempter des règles de concurrence de l’UE la planification conjointe et la vente conjointe si elle est effectuée par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs reconnues. Une telle clarification renforcerait l’orientation politique de la PAC en encourageant les producteurs à s’organiser et à s’aider eux-mêmes. Des « associations de négociation » entre producteurs devraient être autorisées à atteindre certains seuils de marché, de sorte que cette vente conjointe n’affecte pas la concurrence.