Concurrence Pratiques commerciales déloyales: la distribution dénonce « l’approche simpliste » de la consultation publique

Dans sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales en rapport avec la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (1), EuroCommerce, le groupe de pression de la distribution européenne, a révélé qu’il a incité la Commission à adopter « des mesures politiques fondées sur des données factuelles » et qu’il s’est appliqué « à expliquer le fonctionnement effectif du modèle commercial du commerce de détail en Europe ». Il regrette que la consultation ait adopté « une approche simpliste qui n' a pas permis aux répondants de refléter correctement la réalité du marché et la diversité des relations dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire ». Une consultation qui n’a malheureusement « pas pris en considération, ni même appréhendé, la diversité des relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ou du rôle de certaines pratiques dans une relation commerciale globale ». Selon Christian Verschueren, une réglementation des pratiques commerciales déloyales ne ferait que rendre encore plus difficile – et pour toutes les parties concernées – l’adaptation à l'évolution de la demande des consommateurs et réduirait les négociations à la discussion sur les prix. « Cela peut fausser les relations commerciales au profit des grands fabricants, qui font déjà des profits substantiels », a-t-il indiqué.

Dialoguer plutôt que de réglementer...

En lieu et place d’une consultation publique, les responsables d’EuroCommerce auraient préféré que la Commission encourage plutôt « un large dialogue avec les parties prenantes afin de parvenir à un accord sur les questions et les solutions susceptibles de faire une réelle différence pour les agriculteurs ». Redoutant plus que tout l’introduction d’une législation communautaire visant à mettre fin aux pratiques commerciales déloyales, Christian Verschueren, le directeur général d'EuroCommerce, a mis au défi la Commission « d'apporter des preuves concrètes de tout besoin de législation européenne dans ce domaine ». Selon lui, les détaillants et les grossistes sont prêts à lancer un dialogue constructif avec les agriculteurs sur la manière dont les deux parties peuvent « coopérer pour faire en sorte que les agriculteurs sachent ce que les consommateurs achètent et qu’ils maximisent leur valeur ajoutée par rapport à ce qu'ils produisent ». À ses yeux, réglementer les pratiques commerciales déloyales « qui n'affectent guère les agriculteurs ne les aidera pas à devenir plus compétitifs ou à améliorer leurs revenus." Le patron d’EuroCommerce avance que dans la pratique, les détaillants traitent très peu directement avec les agriculteurs et que là où ils le font, « ils traitent leurs PME et leurs fournisseurs agricoles d'une manière complètement différente des grands opérateurs multinationaux ». Les petits fournisseurs permettent aux détaillants de se différencier et de répondre à la demande spécifique des consommateurs locaux, tandis que les gros fournisseurs se contentent de se livrer à une concurrence essentiellement sur les prix.

(1) Consultation ouverte le 16 août 2017 et achevée le 17 novembre 2017.