Distribution Pratiques commerciales déloyales : la distribution à reculons

"Je salue les appels des membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ainsi que ceux des ministres de l’agriculture de la Tchéquie, de la Slovaquie et de la Slovénie pour une législation sur les pratiques commerciales déloyales en vue d’améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ». Joe Healy, le président du groupe de travail du Copa-Cogeca sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire, a bu du petit-lait quand il a entendu Phil Hogan, le commissaire européen à l’agriculture, annoncer devant les eurodéputés de la commission de l’agriculture, que la Commission européenne a l’intention de s’orienter vers un processus menant à des propositions législatives sur les pratiques commerciales déloyales et même qu’elle a prévu un calendrier. Elle commencerait d’abord par la rédaction d’une étude d’impact qui serait suivie d’une consultation publique avant de faire des propositions concrètes au printemps 2018.

Selon le syndicaliste agricole, « les agriculteurs ont besoin d’une législation au niveau de l’UE avec des autorités de contrôle indépendantes au niveau national pour la faire appliquer, et qui disposent d’un vrai pouvoir de sanction contre ceux qui enfreindraient cette législation ». Il a lancé un appel à l’ensemble des eurodéputés pour approuver une législation sur les pratiques commerciales déloyales afin d'aider les agriculteurs à travailler ensemble au sein de coopératives agricoles, d’organisations de producteurs et d’association d’organisations de producteurs pour être en mesure d’améliorer leur pouvoir de négociation face aux transformateurs et aux distributeurs.

Questionnements du lobby de la distribution européenne

L’annonce par le commissaire Phil Hogan du lancement d’un processus menant à des propositions sur les pratiques commerciales déloyales et les appels continus de certains eurodéputés et de ministres de l’agriculture de l’UE n’ont pas du tout été appréciés par les responsables d’EuroCommerce, le porte-voix de la distribution européenne. Si celui-ci a annoncé que son organisation « prendra une part constructive dans le processus consultatif que la Commission lancera avec son étude d’impact », Christian Verschueren, le directeur général d’EuroCommerce, a toutefois tenu à mettre en garde les uns et les autres contre toute précipitation. Il a notamment demandé à la Commission de poser les « vraies » questions sur les pratiques commerciales déloyales. Par exemple : quel effet concret une législation européenne pourrait apporter dans des pays qui n’ont pas de législation sur les pratiques commerciales déloyales, mais qui ont des agriculteurs bien organisés et qui jouissent de secteurs agricoles sains, alors que des pays ayant une législation très intrusive vont d’une crise à l’autre ?

Ou encore : si les règles de l’UE permettent toujours d’appliquer des règles nationales fondamentalement différentes, quelle harmonisation pourrait-on attendre d’une éventuelle législation sur les pratiques commerciales déloyales ? Avant d’ajouter : « Nous voulons que les agriculteurs puissent s’organiser pour améliorer leur pouvoir de négociation, à la fois dans l’achat d’intrants essentiels et dans la vente de leurs produits, tout en respectant les règles de la concurrence ». Si Christian Verschueren assure que les distributeurs « appuient les idées sur la transparence et la contractualisation du marché et qu’ils veulent construire un dialogue réel au niveau européen et national afin de s’assurer que les agriculteurs puissent produire des denrées alimentaires en quantités et en qualité suffisante », il se dit convaincu toutefois qu' « aucune réglementation ne pourrait jamais remplacer cela ».