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Saluée par les producteurs et les transformateurs de l’agroalimentaire, la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales de la Commission européenne est en revanche sèchement dénoncée par le lobby de la grande distribution qui l’assimile à un faux procès.
Dans le but d'améliorer la position des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la Commission européenne a proposé le 12 avril une directive qui interdit certaines des pratiques commerciales déloyales (PCD) les plus courantes auxquelles ils sont confrontés. La Commission propose une liste minimale de huit pratiques commerciales à interdire. Il s'agit notamment des retards de paiement pour les produits alimentaires périssables au-delà de trente jours après leur livraison, l’annulation de commande de dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives aux contrats ou encore l’ajout de charges en cas de gaspillage des produits dans les locaux de l’acheteur.
Quatre autres pratiques feront l’objet d’une interdiction conditionnelle, c’est-à-dire sauf exception mentionnée dans le contrat : retourner les invendus au fournisseur, le faire payer pour maintenir l’accord commercial ou pour la promotion et le marketing de produits alimentaires par l’acheteur. L’objectif affiché de la directive est de créer au niveau de l’UE une protection de base pour les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, grâce à une harmonisation minimale des règles, à des règles d'exécution communes et à la coordination des efforts déployés en matière de contrôle tout en permettant de maintenir les réglementations nationales déjà en place dans une vingtaine d’Etats membres.
En outre, Bruxelles propose que chaque État membre de l'UE désigne une autorité publique compétente pour faire appliquer l'interdiction des pratiques répertoriées. Cette autorité aura la capacité de mener des enquêtes (sur demande ou de sa propre initiative), d'imposer des amendes et de publier ses décisions. La Commission souligne que sa proposition de directive complète, mais ne remplace pas, le code de conduite volontaire de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement (« Supply Chain Initiative »), mise sur pied par l’industrie agroalimentaire de l’UE, le secteur de la distribution et les négociants en produits agricoles en septembre 2013.
Début 2018, la Commission a fait le bilan de l’évolution des pratiques commerciales déloyales dans les Etats membres et dans le secteur privé et elle a constaté que plusieurs pays n’avaient toujours pas mis en place de régimes visant à lutter contre les PCD et qu’un certain nombre d’acteurs principaux – notamment les agriculteurs – n’avaient pas pris part à la « Supply Chain Initiative » en raison d’une faible structure de gouvernance qui empêchait de mener des enquêtes efficaces et de prendre des sanctions appropriées dans les cas de PCD.
Grande distribution : « Une législation qui ne réglera rien ! »
"La proposition de directive n'harmonisera rien et ne fera que nuire aux Etats membres où la Supply Chain Initiative fonctionne bien ». Commentant le projet de législation de la Commission européenne, Christian Verschueren, directeur général d'EuroCommerce, a déclaré que la législation européenne ne fera rien pour améliorer la situation générale des agriculteurs ou créer des conditions de concurrence équitables en Europe: "Nous ne sommes pas convaincus qu'une approche d' “harmonisation minimale" est l'instrument adéquat pour assurer l'égalité de traitement que la Commission souhaite atteindre. La Commission n'a fourni aucune preuve d'un problème structurel ou de l'utilité de la législation de l'UE pour le résoudre." Selon lui, il existe déjà une législation étendue dans la plupart des États membres et la proposition de Bruxelles ne fera qu’imposer une réglementation inutile dans les pays « où le dialogue et une meilleure organisation des agriculteurs ont conduit à une chaîne d'approvisionnement alimentaire qui fonctionne bien sans législation spécifique ».
Pour le patron d’EuroCommerce, la directive risque d’introduire également une culture arbitraire du « shame and name » sans droit de réponse ou de défense. Il a averti que le projet de la Commission « expose le marché – et les consommateurs – à un certain nombre de risques majeurs au cours des négociations au niveau du Conseil des ministres de l’UE et du Parlement européen ».
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Producteurs et transformateurs globalement satisfaits
Dans un communiqué conjoint neuf organisations représentatives du secteur de l’industrie, des syndicats agricoles de l’UE et des PME (1) se sont félicités de l’initiative législative de la Commission en estimant que celle-ci « a le potentiel de créer une harmonisation minimale au niveau de l'UE sans mettre en danger les système existants qui fonctionnement bien et qui sont déjà mis en œuvre dans une vingtaine d’ États membres ». Les signataires se disent néanmoins préoccupés par le champ d'application limité de la proposition, qui ne couvre que les agriculteurs et les PME de l’agroalimentaire. Selon eux, une approche efficace de la lutte contre les PCD doit être applicable « à tous les acteurs de l'offre, quelle que soit leur taille, car cela aurait un impact sur l'ensemble des relations commerciales ».
En outre, ces organisations considèrent essentiel d'assurer une coopération efficace entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales transnationales qui, autrement, pourraient ne pas être remises en question. Les signataires appellent les co-législateurs (Conseil des ministres et Parlement européen) à travailler ensemble sur la proposition de directive de la Commission, à l’améliorer et à veiller à ce qu'elle soit adoptée en temps opportun. A ce propos, le Copa-Cogeca – qui a durement bataillé pour une législation sur les PCD – s’est félicité du soutien quasi unanime des ministres de l'Agriculture de l'UE au projet de directive de la Commission européenne, lors de leur réunion du 16 avril à Luxembourg.
Quid pour la suite ?
La prochaine étape consistera à étudier la problématique de la transparence des prix sur les marchés, un élément essentiel aux yeux des producteurs, le maillon faible de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La Commission continuera à travailler sur cet aspect et les premiers résultats de ses travaux sont attendus pour le second semestre de 2018. Parallèlement, le « Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire » abordera également cette question de la transparence des prix.
geca, l'Association européenne des marques (AIM), le Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA), le Centre de liaison pour l'industrie de transformation de la viande de l'UE (CLITRAVI), la Fédération européenne des syndicats de l'alimentation, de l'agriculture et du tourisme (EFFAT), le Fair Trade Advocacy Office (FTAO), l' IFOAM (agriculture bio de l’UE et de l’AELE) et l'organisation européenne des employeurs de l'artisanat et des PME (UEAPME).