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Pratiques commerciales déloyales : la subsidiarité encore

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Faute de réforme de la prochaine Pac, dont les propositions sont attendues pour mai-juin mais qui ne devraient pas pouvoir être adoptées dans les temps (avant 2020), la Commission européenne poursuit son amélioration par petites touches de la législation agricole en place. Après les diverses simplifications du dispositif de verdissement, la création d’observatoires sectoriels des marchés agricoles (grandes cultures, viande…), les dispositions du volet agricole du règlement omnibus, et avant des propositions pour améliorer la transparence des marchés (attendues d’ici la fin de l’année), Bruxelles a adopté une directive pour mieux lutter contre les pratiques commerciales jugées abusives au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Des mesures en la matière étaient demandées depuis longtemps par les organisations agricoles, le Parlement européen et un certain nombre d’États membres – dont vingt ont déjà mis en place des actions au niveau national – afin de mieux protéger les producteurs face à leurs acheteurs – la grande distribution en particulier. La Commission européenne a donc décidé d’harmoniser les moyens de lutte au niveau de l’UE avec un socle commun minimal (une liste de pratiques strictement proscrites et une autre des pratiques interdites sauf si elles sont prévues dans un contrat clair) tout en laissant de nombreuses marges de manœuvre aux Vingt-huit pour agir comme ils l’entendent au niveau national (notamment sur l’ampleur des sanctions). Un modèle qui ressemble fortement à ce que seront les prochaines propositions sur l’avenir de la Pac qui devraient, elles aussi, laisser les coudées franches aux administrations pour mettre en place leur révision de la Pac, notamment en ce qui concerne le verdissement des aides directes.

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