En matière agricole, la présidence slovaque du Conseil a fait de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales sa priorité. Mais le débat organisé lors du Conseil agricole informel des 12 et 13 septembre à Bratislava ne lui a pas apporté entière satisfaction. Les ministres des Vingt-huit se sont montrés plutôt divisés sur la nécessité de mettre en place un cadre législatif communautaire. Par contre, les États membres soutiennent globalement les initiatives pour renforcer la position des producteurs dans la chaîne et pour améliorer la transparence des marchés. La Slovaquie espère néanmoins adopter des conclusions du Conseil au mois de décembre. La Commission européenne attend pour sa part les conclusions de la task force sur les marchés agricoles (attendues pour la fin de l’année) avant de présenter d’éventuelles propositions.
Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis les 12 et 13 septembre à Bratislava pour un Conseil informel, se sont montrés divisés, sur le besoin de légiférer pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La présidence slovaque avait organisé le débat autour de trois questions : comment renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement, faut-il encore améliorer la transparence des marchés agricoles et, sujet le plus sensible de la discussion, y a-t-il besoin d’un cadre législatif européen en la matière. Sur les deux premiers points, le constat est partagé : il faut renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ainsi que la transparence. Mais sur les moyens d’y parvenir à l’échelle européenne, les avis divergent. Espagne, Italie, Autriche, Pologne ou Irlande sont pour une législation, mais la France l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande ou la Suède plus réticents. Surtout, comme l’a rappelé la Commission, que vingt États membres ont déjà adopté au niveau national des dispositions contre les pratiques commerciales déloyales : Autriche, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, Finlande, France, Croatie, Hongre, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Royaume-Uni.
Droit de la concurrence
Le commissaire européen Phil Hogan qui a fait un passage éclair le 12 septembre de quelques heures à Bratislava – il était attendu le 13 à Strasbourg pour la réunion du collège des commissaires – a prévenu que Bruxelles attendrait de toute façon le rapport de sa task force sur les marchés agricoles (fin 2017 au plus tôt) avant toute initiative en la matière. Son directeur général, Jerzy Plewa, qui l’a suppléé le 13 septembre, a précisé qu’il y avait déjà de nombreux outils qu’il fallait dans un premier temps utiliser. Admettant néanmoins que pour inciter à la création d’organisations de producteurs, les dispositifs en place n’étaient pas non plus la panacée. Mais il a également précisé – sous-entendant qu’il n’était pas non plus possible d’aller trop loin – qu’il fallait que les agriculteurs continuent à répondre aux signaux du marché.
Pour le ministre français Stéphane Le Foll, plutôt opposé à une nouvelle législation qui viendrait remettre en cause les dispositions nationales déjà mises en place, ce n’est pas tant l’organisation des producteurs qu’il faut revoir que le droit européen de la concurrence. « Quand le prix des matières premières baisse, les consommateurs n’en profitent jamais, contrairement aux distributeurs et surtout aux industriels. Il faudrait pouvoir déclencher un mécanisme dérogatoire à la concurrence pour un maintien des prix payés aux producteurs en période de crise », propose-t-il.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Transparence des marges
La France, avec le soutien de la Hongrie, de la République tchèque et de l’Autriche notamment, a également insisté sur le besoin d’améliorer la transparence des marges dans le cadre des observatoires européens du lait et de la viande. « Il n’est pas évident de récupérer ce type de données au-delà de ceux des exploitations agricoles », a prévenu Jerzy Plewa.
L’Allemagne s’est elle aussi prononcée contre une législation européenne, en insistant sur la nécessité que les coopératives travaillent davantage dans l’intérêt des agriculteurs.
Malgré ces réticences, la présidence slovaque, quelque peu déçue par l’issue des débats, espère toujours adopter des conclusions du Conseil en décembre. Et la ministre Gabriela Matecna ne manque pas de rappeler que le Parlement européen plaide également pour un cadre communautaire. Le rapport de la députée Mairead McGuinness adopté en 2015 demande que l’UE se dote d’une législation pour lutter contre ces pratiques déloyales (retards de paiement, limitation de l’accès au marché, modification unilatérale des conditions contractuelles, résiliation injustifiée de contrats, transfert déloyal du risque commercial et transfert aux fournisseurs des frais de transport et de stockage…).