Commerce Pratiques commerciales déloyales : le groupe de travail “Marchés agricoles” a l’oreille de Strasbourg

Lors d’une audition publique, le 9 janvier, avec le commissaire Phil Hogan, les membres de l’AMTF (Agricultural Markets Task Force) Helfried Giesen et Anikó Juhász, ainsi que des représentants des agriculteurs, de la distribution et de nombreux eurodéputés ont en particulier réitéré leur appel à une adoption rapide d’une législation européenne pour supprimer les pratiques commerciales déloyales. Lors de son intervention, Helfried Giesen, membre de l’AMTF, a indiqué que « dès lors que tous les signes vont dans le même sens, que ce soit du côté du Conseil des ministres de l’UE, de celui de la Commission européenne ou de celui du Parlement européen, nous recommandons une législation-cadre minimale à l’échelle de l’UE pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales ». Selon lui, les mesures et initiatives volontaires ne sont pas suffisantes pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales, « il faut aller au-delà », a-t-il insisté. Les membres de l’AMTF ont aussi plaidé pour une extension des mesures décidées pour le secteur laitier, par exemple sur les contrats de livraison et les négociations collectives de prix, à d’autres secteurs agricoles également. Cela, estiment-ils, augmenterait le pouvoir de négociation des agriculteurs et leur permettrait d’obtenir une part équitable du prix final que les consommateurs paient pour leurs produits alimentaires. De leur côté, plusieurs eurodéputés ont insisté pour que les règles de concurrence de l’UE soient simplifiées, dûment clarifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs de l’UE (1). Ils ont également appelé à une plus grande transparence de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, à de nouveaux outils de gestion des crises et des risques pour faire face à la volatilité des prix, aux déséquilibres du marché et aux risques de production. Ils ont également plaidé pour des mesures visant à faciliter l’accès au capital pour les agriculteurs. Certains députés, comme le Vert allemand Martin Häusling, ont également insisté pour que l’on aborde la question des volumes et ont demandé des mesures obligatoires pour réduire l’offre de produits agricoles, notamment dans le secteur laitier, alors que d’autres, comme le Français Philippe Loiseau (Front national), ont critiqué l’Union pour l’ouverture de son marché intérieur aux produits en provenance de pays tiers (comme l’huile d’olive tunisienne) qui, à ses yeux, ne sont pas conformes aux normes de production de l’UE. Pour sa part, Christelle Le Bel, représentante d’EuroCommerce, n’a pas apprécié du tout la proposition du groupe de travail visant à introduire une législation à l’échelle européenne pour lutter contre les pratiques déloyales. « On ne peut pas protéger les agriculteurs par des mesures législatives dans la mesure où les détaillants travaillent à plus de 80 % sur le marché national et que la proportion des transactions transfrontalières sont assez réduites », a-t-elle souligné. En revanche, le président du Copa-Cogeca, Martin Merrild, qui a participé aussi au débat au Parlement européen, a appuyé les principales recommandations du groupe de travail, même s’il pense que celui-ci aurait pu aller plus loin. « En particulier, nous appuyons la recommandation pour les contrats écrits obligatoires entre les agriculteurs, les transformateurs et les détaillants. Nous soutenons également l’initiative visant à accroître la transparence du marché en créant des observatoires du marché dans les secteurs du lait, de la viande bovine et du porc, mais ils doivent être étendus à d’autres secteurs comme la viande ovine ", a-t-il souligné. « Nous soutenons également la recommandation d’une législation de l’UE visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire. Pour nous, une loi-cadre de l’UE est essentielle pour lutter contre ces pratiques afin que les opérateurs soient sanctionnés lorsqu’ils enfreignent le droit communautaire ».

Contexte

Le Groupe de travail sur les marchés agricoles (AMTF), composé de douze experts, a été créé en janvier 2016 pour étudier les moyens d’améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Le rapport final de l’AMTF a été présenté le 14 novembre 2016. De son côté, la commission de l’agriculture du Parlement a adopté, le 12 novembre 2015, un avis demandant une législation européenne pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) et introduire un meilleur équilibre dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les députés ont également appelé à de nouvelles actions visant à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et à exiger une meilleure coordination au niveau de l’UE des efforts des États membres pour lutter contre les PCD. Le Parlement dans son ensemble a appuyé cet appel dans une résolution non législative adoptée le 7 juin 2016 à Strasbourg. Dans ce texte, les eurodéputés ont invité la Commission européenne à présenter des propositions législatives contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin d’assurer des revenus équitables aux agriculteurs et un large choix pour les consommateurs.

(1) Cette question pourrait faire l’objet d’un premier débat entre les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen et la commissaire européenne chargée des affaires de concurrence, Margrethe Vestager, lors d’une réunion prévue dans le courant du mois de février 2017 au Parlement européen.