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Les représentants de l’industrie agroalimentaire de l’UE estiment que les pratiques commerciales déloyales n'affectent pas seulement les agriculteurs, mais également les transformateurs d'aliments et de boissons de toutes tailles. Selon eux, la législation-cadre de l’UE ne doit pas se limiter à certains opérateurs et à certains produits.
N’ayant toujours pas digéré le compromis interinstitutionnel (Conseil/CommissionParlement) sur les pratiques commerciales déloyales du 12 octobre 2017, FoodDrinkEurope, le porte-voix de l’industrie agroalimentaire de l’UE, tient à rappeler que les transformateurs de produits alimentaires sont également exposés à des pratiques commerciales déloyales (PCD), dans la mesure où, selon une enquête réalisée il y a quelques années, « quelque 96% d’entre eux ont déclaré avoir été victimes de telles pratiques». Le lobby européen a identifié trois pratiques majeures: la modification unilatérale et rétroactive des contrats, l'imposition de la contributions aux frais de promotion ou de marketing et la transmission à d'autres parties d'informations confidentielles reçues des partenaires. Les fabricants de produits alimentaires et de boissons se disent particulièrement préoccupés par l'option de la Commission européenne de limiter la législation communautaire à certains opérateurs (agriculteurs et PME transformatrices) et à certains produits agroalimentaires. « Nous ne comprenons pas pourquoi les producteurs de yaourts blancs devraient être protégés des pratiques commerciales déloyales et non pas les producteurs de yaourts aux fruits », soulignent-ils par exemple.
En outre, l'enquête mentionnée plus haut aurait également montré que les PCD affectent également les moyennes et grandes entreprises. Selon les opérateurs industriels, « limiter le champ d'application de la législation-cadre sur les PCD ne ferait que déplacer ou même accentuer les tensions dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire par le biais de pratiques déloyales supplémentaires à l'encontre des producteurs non couverts par la législation ». Ils considèrent donc que toute législation-cadre de l'UE sur les PCD devrait couvrir toutes les relations commerciales tout au long de la chaîne alimentaire, c'est-à-dire pas seulement les agriculteurs, les PME transformatrices et les produits spécifiques. Pour les responsables de FoodDrinkEurope, les pratiques commerciales manifestement déloyales devraient toutes être couvertes par la future proposition de règlement, y compris les pratiques transfrontalières, « utilisées en particulier par les puissantes alliances européennes de certains des plus grands distributeurs européens ». Plus que cela, selon eux, la conception de la législation-cadre de l'UE sur les PCD devrait permettre « le maintien d'approches nationales qui fonctionnent efficacement, sans engendrer de complexité supplémentaire ».
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Projet de règlement dit « omnibus »
L’accord provisoire auquel sont parvenues les trois institutions européennes (Conseil, Commission et Parlement), le 12 octobre 2017, prévoit de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, notamment en permettant aux organisations de producteurs de pouvoir planifier la production agricole et négocier les volumes et les prix en dérogation au droit de la concurrence de l’UE. Le texte de compromis prévoit aussi que les agriculteurs pourront regrouper leurs forces pour vendre collectivement leurs produits, définir les quantités et les standards de qualité au sein de leurs organisations de producteurs, agissant ainsi comme de véritables entités économiques uniques, au même titre que les autres acteurs de la chaîne (transformateurs et distributeurs). L’accord provisoire interinstitutionnel doit encore être adopté dans le cadre plus large de "l’omnibus financier » dans les prochaines semaines de manière à pouvoir être mis en œuvre dès le 1er janvier 2018.