Omnibus Pratiques commerciales déloyales : le secteur de la distribution contrarié par l’avis de la Comagri

Ce qui contrarie plus particulièrement le secteur européen de la distribution est que, selon lui, le vote, le 3 mai 2017, de l’avis de la commission de l’agriculture sur le projet de règlement « omnibus » (2) (acquis à une large majorité : 34 voix pour, 10 contre et 1 abstention) introduirait des concepts qui iraient au-delà du projet de règlement proposé par la Commission européenne. Pour Christian Verschueren, le directeur général d’EuroCommerce, "le règlement omnibus a été conçu comme une modification technique de la PAC et du budget de l’UE. Si nous comprenons assez bien le souci des députés d’aider les agriculteurs, nous sommes en revanche surpris de l’introduction de nouvelles structures qui vont bien au-delà de la proposition de la Commission. Obliger la Commission européenne à présenter une législation n’est pas le bon moyen pour trouver une solution aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement ni de décider du partage de valeur ajoutée ou de modifier radicalement le droit européen de la concurrence ».

À ses yeux, les idées des eurodéputés ne permettront pas aux agriculteurs « de survivre dans un environnement mondial déjà difficile ou de servir les intérêts des consommateurs, en particulier ceux à faible revenu ». Pour le directeur général, les demandes de la Comagri « préemptent une question sur laquelle la Commission n’a pas encore décidé et elles ne feront rien pour aider les agriculteurs ». Pire : elles ne feront « qu’entraîner des prix plus élevés pour les ménages les plus pauvres, lesquels consacrent jusqu’à 40 % de leur revenu pour nourrir simplement leurs familles ». Idem pour l’idée des eurodéputés de créer de nouvelles organisations de producteurs exemptés des règles de concurrence de l’UE pour améliorer leur pouvoir de négociation : pour le patron d’EuroCommerce, cela ne rendra certainement pas les agriculteurs plus concurrentiels et ne leur permettra pas de se protéger de la dynamique du marché mondial. De toutes les façons, pour Christian Verschueren, « l’avis de la Comagri constitue un écart majeur par rapport à la proposition de la Commission européenne, qui n’a fait l’objet ni d’une consultation ni d’une évaluation d’impact, conformément à l’Accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation de l’UE, signé par le Parlement européen ». Pour lui, le vote de la Comagri est un « virage dans la mauvaise direction qui rendra un mauvais service aux agriculteurs et qui pénalisera la production européenne en la rendant moins compétitive par rapport aux importations ».

Le vote par les membres de la Comagri du projet de règlement « omnibus » n’est qu’une première étape avant le vote en commission "budget", le 30 mai prochain, puis en session plénière, dans le courant du mois de juin suivant. Les négociations interinstitutionnelles (« trilogues ») pourraient alors commencer, afin de trouver un accord final sur le dossier. Le règlement omnibus devrait entrer en vigueur au début de 2018.