Distribution/Réforme Pratiques commerciales déloyales : les distributeurs réclament une réforme structurelle

Ces dernières années, les processus de mondialisation dans le monde et au sein des marchés européens ont donné lieu à des changements structurels importants dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et les producteurs agricoles primaires sont progressivement devenus le maillon faible de la chaîne avec un pouvoir de négociation de plus en plus étriqué en raison de l’instabilité des marchés et de la volatilité des prix. Le processus de formation des prix n’est généralement pas suffisamment transparent, l’organisation des producteurs agricoles est faible et les relations commerciales sont faussées par des pratiques commerciales déloyales. C’est ainsi que la présidente en exercice du conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE, Gabriele Matecna, devait planter le décor de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture qui s'est tenue du 11 au 13 septembre à Bratislava (Slovaquie). Les ministres devaient en effet échanger leurs points de vue sur les possibilités d'une meilleure organisation des producteurs agricoles au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, examiner la possibilité d’en accroître la transparence et œuvrer également à une répartition plus adéquate des marges. Ils devaient également débattre d’une approche européenne unifiée contre les pratiques commerciales déloyales.

Les distributeurs viscéralement contre toute mesure législative

« Les dirigeants européens vont faire beaucoup de tort aux agriculteurs s’ils se concentrent sur des mesures législatives plutôt que de les aider à résoudre les problèmes structurels auxquels ils sont confrontés", lit-on dans la lettre que Christian Verschueren, directeur général d’EuroCommerce, a envoyée, à la veille de la réunion, à la présidente actuelle du conseil Agriculture de l’UE, Gabriele Matecna. Pour lui, la crise actuelle du monde agricole découle tout simplement de problèmes structurels. « Les distributeurs ont peu de contrats directs avec les agriculteurs et leur capacité à influencer le marché reste limitée », souligne Christian Verschueren. Et d’en remettre une couche sur les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement : « Ce que les détaillants ont sur leurs étagères a normalement subi une ou plusieurs étapes de transformation et le produit agricole primaire ne représente en fin de compte qu’une petite partie du coût final », explique-t-il. Dans sa lettre, le patron d’EuroCommerce appelle les gouvernements de l’UE à élaborer des politiques concrètes qui répondent à ces questions structurelles, des politiques qui aident les agriculteurs à mieux s’organiser, à les rendre plus sensibles aux signaux du marché et à la demande des consommateurs. Il demande également aux gouvernements européens de soutenir la « Supply Chain Initiative » (Initiative de la chaîne d’approvisionnement) (2) ainsi que « d’autres instruments volontaires d’autorégulation pour rendre le commerce plus équitable et pour encourager les opérateurs à résoudre leurs différends plutôt que de rompre leurs relations d’affaires ». Pour Christian Verschueren, « penser qu’une législation sur les pratiques commerciales déloyales au niveau de l’UE est le remède aux problèmes des agriculteurs est tout simplement trompeur ». Selon lui, cela ne résoudrait pas les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs, problèmes réels qui sont causés par d’autres facteurs complètement différents », assure-t-il. Et d’insister : « Exiger une législation sur les pratiques commerciales déloyales ne ferait rien pour aider les agriculteurs et pénaliserait tout simplement les consommateurs par des prix plus élevés, une réduction du choix et de l’innovation".

Des initiatives exclusivement volontaires, ça ne marche pas, selon les agriculteurs

Mais contrairement aux industriels et aux distributeurs, les agriculteurs sont favorables à l’introduction d’une législation au niveau de l’UE pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et pour assurer un revenu équitable pour les producteurs. Le secrétaire général du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen, a déclaré à la veille de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture à Bratislava : « Les revenus des agriculteurs à travers l’Europe sont constamment sous pression et le prix que l’agriculteur obtient ne couvre souvent même pas ses coûts de production. Nous avons besoin d’une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitable, transparente et qui fonctionne. Nous croyons qu’une telle chaîne est bénéfique pour les agriculteurs, les transformateurs et les détaillants – et surtout pour les consommateurs. Elle est la seule façon d’assurer un secteur agricole durable". Entrant plus dans les détails, le leader syndical explique que pour améliorer la position des agriculteurs, il est primordial « d’avoir des contrats entre les producteurs, les transformateurs et les détaillants, que ces contrats soient dûment appliqués afin que les agriculteurs reçoivent un prix équitable pour leurs produits et qu’ils soient payés à temps ». Pekka Pesonen a souligné que « les mesures et initiatives volontaires ne fonctionnent pas » et que les pratiques commerciales déloyales « ne peuvent être freinées que par une combinaison d’accords volontaires et de mesures législatives, lesquelles doivent être soutenues par un système d’application robuste afin que les opérateurs soient condamnés à une amende dissuasive quand ils enfreignent la législation communautaire ». Citant l’exemple de l’Espagne, qui a récemment introduit une législation anti-pratiques commerciales déloyales et qui, d’après lui, « fonctionne bien », il a indiqué que celle-ci pourrait constituer « un bon modèle à suivre par la Commission européenne". « La Commission européenne qui connaît bien le problème doit venir avec une proposition législative, a-t-il affirmé. Nous exhortons par conséquent les ministres de l’Agriculture à agir et à opter pour une législation communautaire pour assurer une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitable » (3).

(1) Les réunions ministérielles informelles ne donnent lieu à aucune décision officielle mais permettent aux ministres de débattre d’une manière informelle et plus libre sur les sujets portés à leur agenda.

(2) La « Supply Chain Initiative » (SCI) est une initiative volontaire lancée en 2013 par 8 groupes de pression. Elles représentent les industries agroalimentaires (FoodDrinkEurope), les fabricants de produits de marque (AIM), le secteur du détail (European Retail Round Table, EuroCommerce, EuroCoop et Independent Retail Europe), les PME (UEAPME) et les négociants en produits agricoles (CELCAA). Les agriculteurs, regroupés au sein du Copa-Cogeca, refusent d’y adhérer du fait que les règles au sein de la SCI ne sont que volontaires et qu’elles ne prévoient pas de sanctions dissuasives et contraignantes pour les entreprises qui s’adonnent aux pratiques commerciales déloyales.

(3) Dans un rapport publié le 29 janvier 2016, la Commission européenne a considéré que les initiatives volontaires et réglementations nationales mises en place pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales suffisent pour l’instant, même si des améliorations sont nécessaires. Le commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, a pourtant lancé un peu plus tard une « task-force sur les marchés agricoles », composée d’experts chargés, notamment, de réfléchir sur cette question. Des recommandations sont attendues avant la fin de 2016.