RELATIONS COMMERCIALES/PARLEMENT EUROPÉEN Pratiques commerciales déloyales : les eurodéputés veulent plus que la « Supply Chain Initiative »

Tout en se réjouissant de la création et du développement de l'Initiative relative à la chaîne d'approvisionnement (« Supply Chain Initiative ») qui a pour but affiché d'améliorer l'éthique commerciale, les eurodéputés estiment que cette initiative volontaire et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) comportent un grand nombre d'insuffisances comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative. Cela entraîne une sous-représentation des PME et surtout des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée et à la-quelle ils n'ont toujours pas adhéré à cause, notamment « du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire et de l'impossibilité d'appliquer des sanctions dissuasives ».

La Commission européenne est invitée à accroître le pouvoir de négociation des producteurs primaires et à encourager les producteurs à rejoindre des organisations de producteurs. Les députés estiment que le renforcement et la création d'organisations de producteurs doivent aller de pair avec le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, auxquels il convient notamment de conférer le droit de négocier collectivement leurs contrats.

EVALUER LE RÔLE DE LA SUPPLY CHAIN INITIATIVE

Les eurodéputés considèrent que la Supply Chain Initiative devrait être développée et promue « parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union ». Les députés déplorent le fait que certains des modes de règlement des différends préconisés par la Supply Chain Initiative n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui, disent-ils, « veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques ». Ils s'inquiètent du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée. Ils proposent dès lors d'améliorer le fonctionnement de la Supply Chain Initiative notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces de façon à accroître l'intérêt et la participation des agriculteurs. Les autorités publiques devraient de leur côté faciliter l'exécution de ce type de mesures, par exemple en menant des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout « facteur crainte ») et en agissant en tant que médiateur entre les parties concernées.