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Les organisations agricoles de l’UE militent depuis de nombreuses années pour l’instauration d’une législation européenne contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire – que la Commission de Bruxelles doit proposer le 11 avril. Mais elles réclament aussi la création d’une autorité indépendante chargée de mener des enquêtes sur d’éventuelles irrégularités et de décider des sanctions qui s’imposent.
Alors que la Commission de Bruxelles doit présenter le 11 avril (voir encadré) sa proposition de directive « relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire » (1), les organisations et coopératives agricoles de l’UE réunies au sein du Copa-Cogeca, favorables depuis longtemps à une législation européenne en la matière, estiment aussi que le respect des dispositions qui seront prises dans ce cadre doit être assuré par une autorité indépendante.
Elles n’avaient d’ailleurs pas adhéré, après négociations, à l’Initiative de la chaîne d’approvisionnement, qui regroupe divers acteurs (commerce, industrie et détaillants), du fait de son caractère purement volontaire. Et, selon elles, le fait qu’actuellement vingt États membres aient adopté une législation au niveau national pour lutter contre le problème des pratiques commerciales déloyales (PCD) montre que les systèmes volontaires seuls ne fonctionnent pas.
L’agriculteur ne reçoit en moyenne que 21 % de la valeur du produit agricole vendu au consommateur, alors que 28 % vont au transformateur et 51 % au détaillant, estime le Copa-Cogeca.
Éviter un impact négatif sur les législations nationales
Les organisations professionnelles agricoles considèrent qu’une législation européenne doit d’abord définir les PCD et les éléments, y compris préventifs, interdisant leur utilisation, même si des accords volontaires entre les différents maillons de la chaîne alimentaire au niveau national peuvent permettre d’affiner les mesures prévues.
Elles insistent surtout sur le suivi, le contrôle et l’exécution de ces dispositions qui devraient, selon elles, relever de la responsabilité d’une autorité indépendante : mise en œuvre, réception de plaintes pouvant être anonymes, enquêtes d’office, pouvoir de faire appliquer les sanctions jugées nécessaires pour corriger ou rétablir la situation en cas de non-respect des règles. Les instances nationales devant de plus indiquer à l’échelon européen quelles sont les enquêtes en cours, et une fois terminées, les décisions prises et le cas échéant, les sanctions imposées.
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Enfin, selon les organisations, une législation européenne devrait contribuer à éviter les perturbations de la concurrence entre les opérateurs des différents États membres, mais aussi des répercussions négatives pour les pays de l’UE qui disposent déjà d’une législation sur le sujet.
(1) Voir n° 3638 du 02/04/18
(2) Voir n° 3623 du 18/12/18
À l’ordre du jour de la Commission européenne
La Commission de Bruxelles doit adopter le 11 avril sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire » (DG agriculture), puis la présenter le 12 avril à la commission de l’agriculture du Parlement européen et le 16 avril à Luxembourg au Conseil agricole de l’UE.
Au cours de cette même réunion, les commissaires européens doivent également adopter une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil « concernant la transparence et la durabilité du modèle d’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire » – législation générale, aliments génétiquement modifiés, additifs, nouveaux aliments, produits phytopharmaceutiques, etc. (DG santé et sécurité alimentaire) (2). Et aussi approuver une communication sur « Une nouvelle donne pour les consommateurs » (DG justice et consommateurs).