Commerce Pratiques commerciales déloyales : Paris en faveur d’un élargissement de la protection aux grandes entreprises

Dans le cadre des débats qui ont eu lieu le 10 septembre sur la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales – au niveau du Comité spécial agriculture (CSA) – (1), le représentant français a indiqué que la France est en faveur de l’élargissement du périmètre de la protection contre ces pratiques « à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Alors que le projet de directive réserve la protection aux seuls fournisseurs répondant à la définition de PME, la France a estimé que cette limitation du champ d’application aurait un impact négatif sur les grandes coopératives, les organisations de producteurs ou les entreprises de plus grande taille dans la mesure où même des grandes entreprises ne disposeraient pas du même pouvoir de négociation que leurs acheteurs étant donné la forte concentration à l’aval de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Cet élargissement du champ d’application est également défendu par un certain nombre d’eurodéputés (notamment du PPE) mais surtout par l’industrie agroalimentaire de l’UE qui font pression pour que tous les fournisseurs y compris les multinationales soient inclus dans la future directive. La preuve, à la veille de la réunion des membres du CSA, le 10 septembre, un groupe de lobbies européen (notamment FoodDrinkEurope, AIM, l’Association européenne des marques, et Copa-Cogeca) ont attiré leur attention, dans un communiqué conjoint, sur le fait que « tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire doivent être protégés contre les pratiques commerciales déloyales quelle que soit la taille des entreprises », car soulignent-ils, « en l’absence de ce principe fondamental inscrit dans le droit communautaire, tout acteur peut être confronté, directement ou indirectement, aux effets des pratiques commerciales déloyales ».

Ces groupes de pression ont dès lors insisté sur la nécessité de prévoir une définition claire de ce qu’est une pratique commerciale déloyale. Pour eux, « l’essence même d’une pratique commerciale déloyale est le transfert, unilatéralement, de risques excessifs et de coûts inattendus sur un fournisseur, en profitant de la position de l’acheteur comme gardien du marché ». En l’absence d’une telle définition, disent-ils, « la directive risque de laisser des lacunes importantes qui seront exploitées par ceux qui ont l’intention d’obtenir des avantages déloyaux au détriment des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ».

Si le Conseil des ministres de l’agriculture n’a pas encore finalisé sa position sur ce dossier en vue des négociations à mener avec le Parlement européen, ce dernier a, comme on le sait, déjà achevé son mandat de négociation en juillet dernier. S’il soutient dans une large mesure la proposition de directive présentée par la Commission européenne en avril 2018, le Parlement européen a toutefois adopté une série d’amendements pour en renforcer l’efficacité. L’un des plus significatifs d’entre eux porte sur l’extension du champ d’application aux fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire qui ne sont pas des PME, afin d’inclure les organisations d’agriculteurs et d’éviter que les PME ne subissent d’éventuels détournements des échanges.

Le Parlement européen réclame également l’extension de la définition de l'« acheteur » qui, selon lui, doit inclure les opérateurs qui, bien qu’établis en dehors de l’Union, achètent et vendent des produits sur le marché communautaire. L’objectif étant d’éviter que l’acheteur n’échappe à l’application des dispositions de la directive en déplaçant simplement son lieu d’établissement en dehors de l’Union.

Pour sa part, la présidence autrichienne du Conseil a exprimé le 10 septembre « sa volonté et sa motivation » pour que la position du Conseil des ministres de l’UE sur le dossier des pratiques commerciales déloyales soit arrêtée « avant la fin de l’actuelle législature (soit avant mai 2019). Elle a indiqué que la prochaine réunion du CSA se tiendra dès la semaine prochaine afin d’avancer dans ce dossier hautement sensible.

ministres de l’agriculture, notamment pour tous les aspects concernant la PAC. Il se compose de hauts fonctionnaires chargés de la PAC, soit au sein de la représentation permanente de chaque État membre auprès de l’UE soit au sein de leur ministère. La Commission européenne y participe également.