Il faudra finalement attendre le printemps 2018 au plus tôt pour que Bruxelles présente un cadre visant à mieux lutter contre les pratiques commerciales déloyales et à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire. C’est bien trop tard, estiment les eurodéputés – ainsi que sept ministres de l’agriculture – qui rappellent que les discussions sur le règlement omnibus pourraient permettre d’avancer plus rapidement dans ce dossier.
Venu avec sa collègue en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, échanger avec les eurodéputés de la commission de l’agriculture le 20 juin, Phil Hogan a précisé que Bruxelles ne présenterait qu’aux alentours du printemps 2018 ses propositions sur les moyens de mieux lutter contre les pratiques commerciales déloyales et de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire. Une fois de plus, le commissaire à l’agriculture s’est bien gardé d’indiquer s’il s’agirait d’une proposition législative. La Commission doit mener une évaluation d’impact dont les résultats seront présentés « au premier semestre de l’année prochaine ». Suivra une consultation publique de douze semaines puis la Commission présentera des propositions « vers le printemps 2018 ».
Aller plus vite
Les parlementaires européens ont regretté que la Commission prenne autant de temps pour agir contre ces pratiques commerciales abusives. Le président de cette commission, Czesław Siekierski (PPE, polonais), a notamment déploré que certaines directions générales de Bruxelles soient opposées à une législation de l’UE en la matière : « On ne peut pas attendre la mi-2018, car cela nous amènera à la fin de législature. Ce sera le chaos », a-t-il prévenu. D’autres eurodéputés ont également demandé aux deux commissaires d’accorder plus d’attention à la concentration excessive de certaines parties de la chaîne d’approvisionnement et au renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs. Le socialiste français Éric Andrieu a notamment mis en avant les dispositions introduites par le Parlement européen dans ce domaine dans le cadre du règlement dit omnibus (1).
« Il n’est pas juste que les acteurs les plus importants imposent des modifications unilatérales aux contrats avec les producteurs. Il n’est pas juste d’exiger des versements anticipés pour sécuriser ou conserver des contrats », a confirmé Phil Hogan. « Mais les marchés doivent être équitables et ouverts », a prévenu sa collègue Margrethe Vestager, qui a néanmoins reconnu que le secteur agricole était un secteur spécial qui pouvait exiger des règles différentes.
Soutien d’au moins sept États membres
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Les ministres de l’agriculture tchèque, slovène et slovaque sont venus présenter le 19 juin leur document de position, également soutenu par la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie et la Lettonie, demandant dès que possible des propositions législatives à Bruxelles sur les pratiques commerciales déloyales. C’est déjà sous la présidence slovaque que des conclusions du Conseil de l'UE sur la question avaient été adoptées fin 2016 (2). L’initiative volontaire de la chaîne d’approvisionnement « n’a pas porté ses fruits », l’UE a donc besoin de règles communes contraignantes, a déclaré la ministre slovaque Gabriela Matečná.
(1) Voir n° 36000 du 19/06/2017
(2) Voir n° 3574 du 19/12/2016
Chaîne d’approvisionnement : conventionnel et bio, même combat
« Les agriculteurs bio reçoivent des prix plus élevés que les producteurs conventionnels, mais ces prix restent relativement faibles par rapport à la valeur ajoutée totale créée dans l’ensemble de la chaîne de valeur », conclut une étude externe publiée le 16 juin par la Commission européenne. Une situation qui s’expliquerait en partie par les similitudes entre les filières d’approvisionnement biologiques et conventionnelles, par exemple le niveau d’intégration de la filière et les relations de pouvoir entre les acteurs du marché. Mais l’étude montre également que les investissements dans les aspects de la qualité, la progression de l’intérêt du consommateur pour la nourriture biologique, la différenciation des produits ainsi que l’efficacité de la gestion des filières d’approvisionnement sont tous des facteurs importants qui contribuent à l’augmentation de la valeur ajoutée. Or la production à petite échelle et le nombre limité d’entrepreneurs désireux d’investir dans des infrastructures spécifiques à la production biologique représentent un obstacle majeur au développement du marché bio dans la plupart des pays. Autre recommandation, l’amélioration de la transparence du marché qui est cruciale pour aider les acteurs et les décideurs politiques à prendre leurs décisions.