Pratiques commerciales déloyales : seuls seize États membres ont transposé la directive

Dans le cadre de son rapport sur l’état d’avancement de la transposition et de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, la Commission européenne a indiqué le 27 octobre que quinze États membres avaient notifié le 31 juillet 2021 une transposition complète de la directive (Bulgarie, Danemark, Grèce, Finlande, Irlande, Lettonie, Pays-Bas, Croatie, Hongrie, Luxembourg, Allemagne, Lituanie, Malte, Suède et Slovaquie). La France qui a notifié à Bruxelles qu’elle n’avait que partiellement transposé les dispositions de la directive à cette date, a malgré tout été incluse dans cette analyse. La Commission européenne a engagé contre douze États membres (France, Espagne, Italie, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque et Slovénie) au mois de juillet des procédures d’infraction pour ne pas avoir notifié une transposition complète de cette directive. Initialement, la date limite pour la transposition de cette directive, adoptée en avril 2019, dans la législation nationale était fixée au 1^er mai 2021. Son principal but est de protéger les agriculteurs et les petits fournisseurs face aux grands groupes agroalimentaires à travers la mise en place d’une liste noire de dix pratiques strictement interdites et de six pratiques (liste grise) permises à condition qu’un accord préalable, clair et sans ambiguïté ait été conclu.

Au-delà du niveau minimal requis

D’après le rapport, une grande majorité des États membres étudiés sont allés au-delà du niveau minimal de protection des agriculteurs et des petites entreprises établi par la directive. La plupart d’entre eux ont élargi la liste des pratiques commerciales déloyales de la directive en y ajoutant des interdictions ou en durcissant celles énoncées dans la directive. Des règles plus strictes sont en principe compatibles avec la directive, à condition qu’elles respectent les règles du marché intérieur de l’UE, prévient Bruxelles. Les États membres qui n’avaient pas encore légiféré en la matière avant de transposer la directive ont, eux, globalement suivi le champ d’application de celle-ci.

Le rapport indique également que quatorze États membres ont déterminé que les règles s’appliquent aux relations entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires à n’importe quel stade de la chaîne d’approvisionnement. Et la plupart d’entre eux ont choisi d’appliquer les règles aux transactions de vente dans lesquelles soit le fournisseur, soit l’acheteur, soit les deux, sont établis dans l’UE, comme le prévoit la directive.

les recours collectifs restent largement inexploités

Concernant les autorités chargées de l’application des règles régissant la directive, les États membres se sont plus concentrés sur le rôle des autorités administratives, en n’accordant qu’une attention restreinte aux instances judiciaires, explique le rapport. Sur ce point, Bruxelles regrette que les mécanismes de recours collectif au service des organisations de producteurs restent largement inexploités. Quant aux mesures d’application, le rapport souligne qu’il s’agit avant tout de sanctions financières et de mesures de redressement par voie d’injonction. Toutefois, certains États membres accordent aussi aux parties la possibilité de proposer des engagements. D’autres prévoient d’utiliser des mécanismes de recours en matière civile.

La première évaluation complète de la directive au niveau de l’UE sera présentée au plus tard le 1^er novembre 2025, le temps que tous les États membres achèvent le processus de transposition.