Pratiques commerciales déloyales : tentative de compromis entre les Vingt-huit

La présidence autrichienne du Conseil de l’UE a présenté le 17 septembre aux experts nationaux du Comité spécial agricole (CSA) un texte de compromis révisé sur le projet de la Commission de Bruxelles concernant les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire qui ne fait pas l’unanimité des Vingt-huit. Elle ne suggère toujours pas d’élargir le champ d’application de la législation prévu par l’exécutif européen, mais propose de laisser aux États membres le choix de déterminer à quel maillon de la chaîne revient la charge de la preuve (1). Elle ajuste aussi la définition de denrée périssable.

Un nouveau texte de compromis devrait être soumis au CSA le mois prochain, probablement le 1er octobre, par la présidence qui compte alors demander un mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen.

En discussion au Parlement européen

La commission parlementaire de l’agriculture débattra le 24 septembre du projet de son rapporteur, Paolo De Castro (socialiste, Italie), sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire (2), après avoir entendu des explications de l’économiste en chef de la direction générale de la concurrence de la Commission de Bruxelles sur le thème « Réglementer les pratiques commerciales déloyales : impact économique sur les agriculteurs, les transformateurs, les détaillants et les consommateurs ».

Par ailleurs, selon les conclusions du Global Food Forum organisé les 17 et 18 septembre organisé à Pavie par le think tank Farm Europe (3), la législation en discussion doit définir clairement ce qu’est une pratique déloyale, intégrer les nouveaux acteurs de la chaîne alimentaire, l’e-commerce notamment, et prévoir une approche commune pour les procédures d’infraction.

(1) Voir n° 3659 du 17/09/18

(2) Voir n° 3651 du 02/07/18

(3) Voir même numéro