Commerce Pratiques commerciales déloyales : trois ministres de l’agriculture remettent la pression

À l’appui de leur plaidoyer, les trois ministres de l’agriculture ont présenté un « non paper » (document officieux) sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, consacré à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) et au renforcement de la position des agriculteurs. Ils ont notamment demandé à la Commission européenne de proposer une législation communautaire destinée à réglementer les PCD et à définir les outils supplémentaires nécessaires au renforcement de la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Selon eux, une liste des PCD, y compris leur définition précise, doit être établie et leur utilisation doit être interdite au niveau européen (2). Aux yeux des ministres, les PCD devraient répondre à la définition suivante : « Les PCD sont des pratiques qui s’écartent largement d’une bonne conduite commerciale, elles sont contraires à la bonne foi et à l’équité et sont imposées unilatéralement par un partenaire commercial à un autre ».

Pour le problème des délais de paiement, un régime communautaire devrait être mis sur pied et en vertu duquel les États membres peuvent prescrire une période de paiement maximale pour tous les produits agroalimentaires. Les États membres doivent avoir la possibilité d’imposer des sanctions appropriées pour les infractions constatées. Afin de renforcer la position de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, les ministres proposent notamment qu’un système similaire à celui du secteur du lait soit étendu à d’autres marchés agricoles. Par dérogation aux règles de concurrence de l’UE, les producteurs de lait sont autorisés à s’unir dans les organisations de producteurs ou les groupements de producteurs ou d’autres formes d’association (par exemple les coopératives). Ces associations peuvent négocier, au nom des producteurs de lait, les conditions d’achat du lait, y compris le prix d’achat. De même un système de suivi des prix et des volumes dans les pays de l’UE devrait être mis en œuvre avec l’objectif d’une plus grande transparence dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Une méthodologie commune pour le suivi de la transmission des prix le long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire revêt, aux yeux des ministres, une importance majeure. Last but not least, chaque État membre devrait nommer une autorité compétente, avec le pouvoir de sanctionner les auteurs des pratiques commerciales déloyales.

(1) Gabriela Matecna (Slovaquie), Marian Jurecka (Tchéquie) et Dejan Zidan (Slovénie).

(2) Le document officieux présente dans une annexe une liste d 'exemples de pratiques commerciales déloyales les plus significatives que l’on trouve dans la plupart des contrats conclus entre distributeurs et producteurs.