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Pratiques commerciales : la Commission européenne ne veut pas se précipiter

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« La première étape, c’est de mettre en place un observatoire des prix et des marges puis nous verrons quelles mesures sont nécessaires et surtout possibles », a indiqué le commissaire européen Janusz Wojciechowski à l’issue de la réunion le 26 mars à Bruxelles des ministres de l’Agriculture de l’UE, auxquels il était venu présenter son document de travail qui fixe un calendrier pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Mais, a-t-il prévenu, « la mise en place de prix plancher n’est pas du tout envisagée ». Outre le lancement d’un observatoire, dans l’immédiat Bruxelles va proposer, en avril, des amendements ciblés au règlement OCM, avec l’objectif de « renforcer les dispositions au niveau de l’UE sur les contrats impliquant les agriculteurs », « renforcer le soutien de la Pac à la coopération entre agriculteurs et avec d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement » et « définir des conditions minimales pour inclure des critères objectifs pour la dimension sociale des systèmes alimentaires durables ».

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À plus longue échéance, la Commission pourrait présenter une mise à jour sur l’application transfrontalière de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Une perspective qu’une douzaine de ministres a salué lors du débat qui a suivi la présentation du commissaire. Mais celui-ci ne veut pas aller trop vite en besogne : « La directive sur les pratiques commerciales déloyales est encore relativement nouvelle et même si elle est transposée par tous les États membres, ils commencent seulement à l’appliquer. Attendons le rapport que la Commission présentera en 2025 pour d’éventuelles propositions législatives ».