Pratiques commerciales : les Vingt-huit très prudents à l’égard d’une législation européenne

La présidence slovaque du Conseil agricole de l’UE a rempli l’un de ses objectifs en parvenant le 12 décembre à faire adopter à l’unanimité par les ministres des conclusions sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et les pratiques commerciales déloyales. Ce texte reste très prudent sur l’instauration d’une législation européenne pour lutter contre de telles pratiques.

Phil Hogan a confirmé l’intention de la Commission de Bruxelles de présenter en 2017 une proposition sur ces questions, en se basant sur la résolution de juin du Parlement européen prônant une « « législation-cadre à l’échelle de l’UE » contre les pratiques abusives (1), sur les recommandations du groupe de travail (task force) sur les marchés agricoles qui vont dans le même sens (2), sur les conclusions du Conseil, ainsi que sur les travaux menés par le Forum à haut niveau pour un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire qui tenait une nouvelle session le 15 décembre.

« La baisse des prix payés aux producteurs ne peut pas se poursuivre ainsi », a déclaré le commissaire à l’agriculture devant la presse.

Analyse d’impact

Très bien accueillies par les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), les conclusions des Vingt-huit appellent la Commission à « entreprendre, en temps opportun, une analyse d’impact en vue de proposer un cadre législatif de l’UE ou autre, des mesures non législatives » pour s’attaquer aux pratiques commerciales abusives dans la chaîne alimentaire, « tout en respectant le principe de subsidiarité et en sauvegardant les systèmes nationaux performants ainsi que les protections légales nationales existant déjà ».

Cette formulation prudente a été retenue sur la base d’une proposition de l’Allemagne soutenue par les Pays-Bas, la Suède et le Danemark. En revanche, elle a été jugée trop en retrait par la République tchèque, ainsi que par l’Italie, la Slovénie, la Lituanie et la Bulgarie.

Transparence, règles de la concurrence, gestion des risques

Le Conseil juge aussi « crucial », pour assurer un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire, de « réduire l’asymétrie de l’information et d’accroître la transparence du marché, y compris au niveau des consommateurs, en particulier en ce qui concerne l’information en temps voulu sur les prix ou les marges à chaque stade (de la chaîne), quand cela est faisable, tout en minimisant la charge administrative et les coûts ». La France avait insisté sur la question des « prix ou des marges ».

Les ministres appellent également à « plus de clarté pour une meilleure utilisation par les organisations de producteurs, y compris les coopératives, des dérogations agricoles aux règles de la concurrence, tout en respectant les structures coopératives existantes ».

Ils jugent par ailleurs « nécessaire d’explorer des outils de gestion des risques au niveau de l’UE, complémentaires et coordonnés avec les stratégies nationales des États membres, y compris leur application au niveau régional ». Et, selon les conclusions, « des marchés à terme fonctionnant de façon adéquate peuvent offrir un outil important de gestion des risques aux agriculteurs et autres acteurs de la chaîne alimentaire » (3).

Pour terminer, les Vingt-huit « s’engagent à évaluer, au premier semestre de 2018 et sur la base d’un rapport de la Commission, les progrès réalisés dans la lutte contre les pratiques commerciales abusives et pour le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ».

(1) Voir n° 3550 du 13/06/16

(2) Voir n° 3570 du 21/11/16

(3) Voir n° 3573 du 12/12/16