Abonné
Alors que la Commission européenne est en train de préparer une initiative sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, le secteur de la grande distribution de l'UE recommande des mécanismes de règlement des différends basés sur le dialogue national en lieu et place d'une législation à l'échelle européenne, comme le souhaiteraient les agriculteurs.
« Les mécanismes de règlement des différends basés sur le dialogue et la médiation offrent les solutions les plus efficaces et favorisent la continuité dans les relations d'affaires car les procédures judiciaires et les enquêtes ex officio perturbent ou détruisent les relations d'affaires ; elles sont aussi très longues ou très coûteuses ». C'est la position d'EuroCommerce, le lobby de la grande distribution de l'UE, sur le dossier épineux des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Un dossier qui devrait faire l'objet d'une prochaine proposition de la part de la Commission européenne. Pour promouvoir ses points de vue, EuroCommerce apporte son plus grand soutien aux travaux de la SCI (« Supply Chain Initiative » ou Initiative de la chaîne d'approvisionnement) – dont fait partie le lobby -– et qui elle aussi vise justement à encourager l'utilisation de mécanismes de règlement des différends extrajudiciaires comme moyen de régler les désaccords concernant les pratiques commerciales déloyales.
Christian Verschueren, le directeur général d'EuroCommerce, a annoncé qu'en 2017, la SCI adaptera ses règles pour engager un président indépendant dont le rôle sera de superviser la gestion de la SCI, en tant que récipiendaire de plaintes confidentielles. Ce président pourra livrer des conseils, des interprétations et promouvoir les bonnes pratiques. Le patron d'EuroCommerce a demandé à la Commission européenne et aux États membres de soutenir la SCI et de la rendre plus indépendante pour constituer un cadre cohérent en Europe, afin d'épauler le travail des plates-formes nationales et d'autres formes de dialogue. Selon lui, les solutions nationales sont les plus appropriées et la liberté de contrat est un principe fondamental dans les transactions entre entreprises. En outre, interférer dans les contrats réduit les incitations à investir et à rechercher des gains d'efficacité et cela limite aussi la concurrence et entraîne des pertes d'efficacité et des hausses de prix qui nuisent finalement aux consommateurs.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Groupe de travail sur les marchés agricoles
Pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, la Commission européenne a commandé un rapport au « Groupe de travail sur les marchés agricoles de l'UE ». Rendu public le 14 novembre 2016, ce rapport a appelé la Commission à légiférer pour soutenir les agriculteurs européens dans les négociations avec le secteur de la grande distribution. Ses auteurs recommandent l’instauration d’un cadre réglementaire à l'échelle européenne qui instaurerait une liste noire des pratiques commerciales déloyales. Ils préconisent également l’instauration d’autorités indépendantes pour veiller à la mise en œuvre des règles contre les pratiques déloyales. Selon ces auteurs, les différentes initiatives volontaires qui ont été mises en œuvre jusqu'ici pour rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne d'approvisionnement n’ont pas permis de répondre aux difficultés rencontrées par les agriculteurs. Les recommandations de ces experts sont examinées en ce moment par l’Exécutif européen et d'aucuns s'attendent à une proposition législative dans le courant de 2017.