Distribution Pratiques illicites : les marques espèrent des mesures dans les six mois

Malgré toutes les clarifications de la LME sur les relations entre fournisseurs et distributeurs depuis 2008 (loi Hamon, loi Macron, loi Sapin 2 et les décisions de jurisprudence), « les pratiques illicites ne sont toujours pas sanctionnées » à leur juste mesure, insiste Richard Panquiault, directeur général de l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (Ilec), le 17 mai. « Jusque-là on s’est fait plaisir avec des textes qui ne sont, en fait, pas appliqués ». Ces pratiques illicites font gagner chaque année en France 150 à 300 M€ aux distributeurs, pour un risque de 6 à 8 M€ d’amendes globalement, a cité Richard Panquiault. Les sanctions sont plafonnées à 2 M€ d’amende, or si elles étaient portées à 25 ou 30 M€, « elles auraient un pouvoir déjà plus dissuasif ».

Développement de pratiques déflationnistes

L’Ilec déplore cette situation qui finit par éroder les marges des entreprises. Les pratiques illicites se conjuguent avec le développement de pratiques de plus en plus courantes, de la part des enseignes de distribution, telles les promotions, l’érosion des tarifs en cours d’année et les pénalités logistiques. « Nous assistons à une inflation exponentielle des promotions », a précisé le DG de l’association des marques. Il faudrait déjà plafonner le « dégressif promotionnel » à 30 % pour tous les produits de grande consommation (PGC), propose l’Ilec. Le dégressif promotionnel est une pratique qui consiste pour une enseigne à imposer l’année 1 par exemple une promotion de 30 % pour l’anniversaire du magasin, puis l’année 2 un taux de 35 %, puis de 40 % l’année d’après. L’érosion des tarifs après la négociation annuelle qui finit le 28 février est de plus en plus demandée par les acheteurs. Enfin les pénalités logistiques prennent de l’essor, sous la forme de déductions d’office pour retard ou de non-conformité de la livraison à la commande.

Pourtant, depuis la publication d’une charte publiée par la FCD, la Fédération du commerce et de la distribution, les relations commerciales 2017 « ont été plus apaisées ». « On ne fait plus attendre les fournisseurs pendant deux heures dans une salle surchauffée » pendant la négociation tarifaire, et les menaces de déréférencement sont moins spontanées. Pour l’Ilec, le problème des pressions déflationnistes de la grande distribution ne vient pas tant de la concentration des enseignes que d’une « culture du conflit » particulière à la situation française. Le secteur de la distribution est fortement concentré au Royaume-Uni, en Allemagne et en Italie, or les industriels fournisseurs dans ces pays parviennent couramment à passer des hausses de tarifs.

Conséquences sur l’investissement

« 2017 est la quatrième année de baisses de tarifs nets des industriels, c’est-à-dire que lorsqu’ils proposent un tarif, ils ressortent avec plusieurs points en moins », a résumé Richard Panquiault. Le secteur alimentaire a réussi à passer des hausses de tarifs, « mais c’est une vision en trompe l’œil » parce que les prix des matières premières ont augmenté. Le secteur alimentaire représente 70 % du chiffre d’affaires des industriels adhérents à l’Ilec.

L’Ilec met en exergue les conséquences de la pression déflationniste sur l’emploi, l’innovation et les investissements. Le DG de l’Ilec évoque la « chronique d’une obsolescence annoncée ». « Pour 95 % des adhérents de l’Ilec, qui représentaient 113 000 emplois directs en 2015, la déflation a eu des conséquences négatives sur l’emploi : une entreprise sur deux a enregistré une baisse de ses effectifs en 2016, et pour deux sur cinq, elle a été de l’ampleur d’un plan social », conclut l’association dans un communiqué du 17 mai.