Abonné
La présidence française de l’UE a soumis le 8 septembre aux attachés agricoles des Etats membres à Bruxelles (le CSA), puis les jours suivants aux experts nationaux, une première série de suggestions de compromis dans le but de parvenir d’ici fin novembre à un accord politique sur le bilan de santé de la Pac.
Les premières suggestions soumises par la présidence de l’UE dans le cadre des négociations sur le bilan de santé de la Pac seront débattues de façon informelle par les ministres de l’agriculture lors de leur session des 29 et 30 septembre à Bruxelles. Elles visent pour l’essentiel à assouplir ou amortir les dispositions proposées par la Commission pour améliorer la répartition des aides et découpler celles qui sont encore liées à la production ou la transformation, pour octroyer des soutiens spécifiques dans certaines régions ou certains secteurs, pour gérer les risques et les crises et pour accompagner le démantèlement envisagé des quotas laitiers.
Répartition des aides : tenir compte des difficultés politiques
Pour assurer une meilleure distribution du soutien aux agriculteurs, la Commission européenne propose aux Etats membres de passer du régime de paiement unique basé sur les références historiques à un système régionalisé ou de rapprocher la valeur des droits au paiement. Ces deux options soulèvent des difficultés tant politiques que techniques et nécessitent donc une période de préparation suffisante, estime la présidence française de l’UE, qui suggère que les Etats membres puissent décider avant le 1 er août 2010 – et non pas le 1 er août 2009 comme préconisé par la Commission – d’instaurer à partir de l’année suivante la régionalisation ou le rapprochement des droits au paiement.
La présidence considère parallèlement que l’objectif d’une meilleure distribution du soutien entre les agriculteurs peut être aussi rempli en octroyant aux Etats membres une certaine flexibilité grâce aux instruments proposés par la Commission. En particulier, la mise en œuvre du rapprochement des niveaux de paiement ou de la régionalisation pourrait également mobiliser les ressources financières découlant du découplage des aides prévu dans le cadre du bilan de santé. De même, les Etats membres qui le souhaitent auraient la possibilité d’augmenter leur réserve (différence entre le plafond budgétaire national et la valeur totale de tous les droits au paiement attribués) lorsque le découplage prévu implique de faibles montants.
Enfin, selon la présidence française, une mesure technique de simplification de la gestion du système de paiement unique pourrait être prise en ouvrant la possibilité de créer des « droits au paiement unique spéciaux ».
Découplage des aides : ralentir dans certains cas
La présidence compte envisager cas par cas, avec la Commission, une extension de la période de transition vers le découplage des aides encore liées à la production et la transformation.
L’objectif, explique-t-elle, est d’assurer une visibilité suffisante pour les secteurs concernés et de maintenir une industrie de transformation dans les régions où celle-ci est essentielle sur le plan économique.
Article 68 (ex-69) : des dispositions transitoires
Selon la présidence française, des dispositions transitoires devraient être prises pour permettre aux Etats membres d’incorporer dans cet article (utilisation des plafonds budgétaires nationaux jusqu’à 10% pour des soutiens spécifiques) des mesures qui étaient appliquées au titre de son prédécesseur, l’article 69.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Gestion des crises : assurances et soutien du marché
La présidence française estime que, s’agissant de l’assurance récolte, les dispositifs actuellement en place au niveau national ne doivent pas être remis en cause. De plus, les Etats membres devraient avoir la possibilité de moduler la contribution publique octroyée à l’agriculteur en fonction du secteur de production, le taux de 60 % de la prime d’assurance proposé par la Commission étant alors considéré comme un maximum. Dans ce cas, la participation financière de la Communauté serait exprimée en pourcentage de la dépense publique.
Le mécanisme prévu pour l’assurance récolte pourrait par ailleurs être étendu aux productions animales dans les Etats membres qui le souhaitent, dans les limites permises par la boîte verte de l’OMC.
Enfin, la présidence compte analyser avec la Commission la possibilité de faire coexister les mesures du type article 44 de l’organisation de marché unique (mesures exceptionnelles de soutien des marchés en cas de maladies animales affectant les échanges) et les propositions formulées par la Commission pour les fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales. La portée de ces fonds serait parallèlement étendue pour couvrir les risques environnementaux locaux.
Lait : soutien spécifique et développement rural
Dans certaines régions vulnérables, moins compétitives, comme les zones de montagne, l’abolition des quotas laitiers pourrait aboutir à la réduction ou même la cessation de la production, ce qui provoquerait la disparition progressive des activités de transformation agro-alimentaire. Il sera donc nécessaire d’y soutenir l’existence de ces deux éléments de la chaîne de production, souligne la présidence française de l’UE.
Pour la production laitière, poursuit-elle, l’article 68 offre aux Etats membres plusieurs possibilités : réévaluation des droits à paiement dans les zones concernées ou bien octroi d’une aide spécifique par tête de bétail ou par hectare de surface fourragère.
Pour l’activité de transformation, il s’agira de définir les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre du développement, ajoute la présidence.