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Les États membres doivent respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lorsqu’ils octroient l’aide de l’UE à la préretraite des agriculteurs. Ils ne peuvent donc pas fixer de manière différente, en fonction du sexe ou du nombre d’enfants du demandeur, l’âge à partir duquel ce soutien ne peut plus être demandé. Telle est la conclusion d’un arrêt rendu le 11 avril par la Cour de justice européenne, qui devait se prononcer sur la cas d’une exploitante tchèque mère de deux enfants.
L’aide communautaire encourage la préretraite des agriculteurs âgés d’au moins 55 ans, mais n’ayant pas encore atteint l’âge normal de la retraite. Elle est accordée pendant une période maximale de quinze ans, jusqu’à l’âge de 75 ans. Si le bénéficiaire perçoit également une pension de retraite, le montant de cette dernière est déduit de l’aide.
En République tchèque, l’âge normal de la retraite fixé pour les hommes est supérieur à celui pour les femmes. En outre, en ce qui concerne les femmes, cet âge est atteint plus tôt, de manière progressive, en fonction du nombre d’enfants élevés par celles-ci. L’exploitante concernée s’estimait victime d’une discrimination fondée sur le sexe, sa demande d’aide à la préretraite, dont le montant escompté était supérieur à celui de sa pension de vieillesse tchèque, lui ayant été refusée au motif qu’elle avait déjà atteint l’âge normal de la retraite.