Contrats laitiers Pression sur le premier groupe laitier français

«Le conseil d’administration de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) a voté une délibération en faveur d’une action en justice à l’encontre de l’entreprise Lactalis », a révélé un communiqué de presse de l’organisation syndicale daté du 8 mars. Tandis que la contractualisation va bon train dans la filière laitière, Lactalis maintient fermement son intention de discuter individuellement avec les producteurs. Le leader mondial des produits laitiers a en effet coupé toute négociation avec les présidents de groupements depuis plusieurs semaines, et intime les éleveurs de signer un contrat individuel avant le 31 mars sous peine de sanctions commerciales. Dans ce contexte, la délégation nationale des groupements de producteurs a lancé 15 saisines auprès du médiateur des contrats. Ces saisines permettent de dénoncer des articles précis du contrat proposé par l’industriel. Un médiateur est alors chargé de délivrer un avis consultatif sur ces différents points et de statuer sur un éventuel déséquilibre commercial. Et ce sont sur ces conclusions que la FNPL s’appuiera pour trainer Lactalis devant la justice.

« Nous allons nous appuyer sur l’avis du médiateur des contrats pour porter l’affaire en justice », a en effet expliqué Gilles Psalmon, directeur de la FNPL. Quatre des avis du médiateur ont été dévoilés à la presse par la délégation nationale des groupements de producteurs le 8 mars. L’absence des compléments de prix (primes) et leur mode de fixation dans le contrat induit de fait un déséquilibre commercial, a estimé le médiateur. « Le fait que ces compléments de prix relèvent de la seule initiative de l’entreprise n’est pas conforme au principe (de la contractualisation) », indique-t-il. Autre point dénoncé, la clause de sauvegarde permettant de revoir les prix en cas de variations trop importantes « semble ne s’appliquer qu’à l’initiative du groupe Lactalis », souligne-t-il. Les pénalités en cas de rupture de contrat, ou encore la possibilité que se donne le groupe de Laval de céder le contrat à une autre entreprise « sans solliciter préalablement l’accord du producteur », constituent d’autres déséquilibres dans la relation contractuelle proposée par l’industriel.

Pourtant, chez Lactalis c’est l’incompréhension qui domine. « Je suis assez surpris par la méthode », a réagi Michel Nallet, directeur de la communication du groupe laitier. « Si la seule façon de vouloir travailler c’est de passer par la justice, c’est très dommageable », a-t-il regretté. Le directeur de la communication s’étonne également d’une action en justice qui « se base sur l’avis d’une médiation qu’(ils) n’ont pas (eux-mêmes) rencontrés ». Une assertion qui ne manque pas de faire réagir Francis Amand, le médiateur des contrats. « Nous avons envoyé nos avis aux 2 parties. Ils nous ont retourné leurs observations, et nous avons statué à partir de ces dernières », raconte-t-il. « Si nous n’avions pas été pressés par les dates butoir imposées par Lactalis, nous aurions pu les consulter une deuxième fois », ajoute-t-il.

L’avis du médiateur a également révélé des infractions à la loi de modernisation agricole de 2010 (LMA). Les modalités de paiement ne sont pas contractualisées, et les horaires et la périodicité des collectes ne sont pas précisés non plus dans le contrat. Autant de manquements à la loi, a jugé le médiateur. « Nous appelons le ministre de l’Agriculture à faire respecter la loi », a d’ailleurs interpellé Franck Guehennec, coordinateur des groupements de producteurs livrant à Lactalis. Le ministre de l’Agriculture est en effet en mesure de saisir un agent de la DGCCRF, alors chargé de constater un manquement à la LMA. Lactalis serait par conséquent contraint de revenir sur les clauses incriminées, voire de payer une amende de 75 000€ par contrat signé. Cette amende pourrait même être doublée « si Lactalis ne se remet pas dans les rangs », a expliqué Solenne Levron, chargée des affaires juridiques à la FNPL.

Cependant, du côté des groupements de producteurs, l’action en justice n’est pas encore envisagée. « Nous ne souhaitons qu’un retour aux négociations de la part de Lactalis », a rappelé Franck Guehennec, lors d’une conférence de presse qui s’est tenu le 8 mars. Pour cela, la délégation nationale des producteurs compte s’appuyer sur de nouveaux leviers de persuasions. Les saisines seront évidemment utilisées par les présidents de groupements, mais ces derniers projettent également de recenser les réfractaires au contrat Lactalis. « Nous allons faire circuler une pétition que nous remettrons le 19 mars au siège de Lactalis à Laval », a annoncé Franck Guehennec. La délégation nationale appelle également les producteurs à remettre les contrats non signés à leur président de groupement, afin que ceux-ci puissent évaluer avec certitude le nombre de signataires déjà engagés avec Lactalis. Avec une idée précise du nombre d’éleveurs refusant les conditions du leader mondial, la délégation nationale espère faire pression sur les pouvoirs publics, pour, qu’à leur tour, ils se retournent contre l’industriel.

Pris dans son conflit avec les producteurs, Lactalis a d’ailleurs essuyé un autre coup dur : la suspension de négociation le 3 mars dernier avec les régions Basse-Normandie, Pays de la Loire et Aquitaine en vue d’investissements industriels. Dans un communiqué commun, les 3 régions évoquent des « zones d’ombre » et le blocage du processus de contractualisation avec les producteurs. Outre la non-reconnaissance des OP, c’est la politique de négociation globale qui a poussé les régions à se retirer des négociations, comme l’a indiqué un responsable de la région Basse-Normandie. « Lactalis nous a présenté un projet créateur d’emplois, dans le même temps il en supprimait dans les Vosges », a-t-il réagi. Le 25 août dernier, l’industriel annonçait en effet la suppression de 128 des 162 emplois de la fromagerie de Xertigny. Autre élément qui inquiète les régions, le leader mondial des produits laitiers ambitionne de collecter 50 millions de litres supplémentaires dans la région normande. « Est-ce que cela n’aura pas une incidence sur les PME locales ? », s’est-on interrogé au sein de la région Basse-Normandie, craignant un assèchement de la ressource laitière. Mais plus que leur projet, c’est les méthodes de négociation qui ont provoqué le retrait des régions. « Lorsque nous avons demandé à négocier avec Emmanuel Besnier, on nous a répondu qu’il ne rencontrait personne », relate le responsable de la région Basse-Normandie. « La manière d’aborder les collectivités est la même que celle employée avec les producteurs, ajoute-t-il, effaré qu’un groupe de cette ampleur soit aussi mal conseillé ». Désormais, « la balle est dans le camp de Lactalis, nous attendons de voir ce qu’ils vont décider au sujet de la contractualisation », a-t-il conclu.