Principales clauses sur la sellette

Les neuf groupes poursuivis en justice par l’Etat doivent comparaître devant les tribunaux de commerce d’Evry, Bobigny, Créteil, Lille, et Meaux entre le 17 et le 20 novembre. Après des contrôles effectués par la DGCCRF sur des centaines de contrats, différentes clauses sont sur la sellette, notamment des pénalités considérées «excessives en cas de retard de livraison ou d’erreurs dans les codes d’identification des produits», selon des sources proches du dossier. Sont également remises en cause des clauses où le distributeur «n’assume plus le risque normal de son métier de commerçant», comme le retour des produits dégradés par la clientèle, la reprise des invendus, le remboursement par le fournisseur de la dépréciation du stock ou la rupture des engagements en cas de mévente des produits. De même, sont mises à l’index des clauses « beaucoup plus favorables pour le distributeur que pour le fournisseur » en termes par exemple de délais de paiement ou de mode de règlement. Figurent enfin des clauses relatives aux conditions tarifaires, par exemple une baisse automatique des prix des fournisseurs lorsque les prix des matières premières baissent, mais des conditions drastiques pour augmenter les prix des fournisseurs lorsque les cours des matières premières augmentent.