Principaux éléments des propositions de Bruxelles sur les nouveaux contrôles des denrées alimentaires

Le 6 mai 2013, la Commission européenne a présenté des propositions visant à modifier la législation actuelle régissant tous les contrôles officiels dans les industries alimentaires et agricoles, dans le but de garantir « une approche plus cohérente des contrôles» dans ces secteurs. Les changements proposés devraient réduire l’arsenal législatif d’environ 70 textes à cinq et les évaluations se basant sur les risques devraient permettre un meilleur ciblage des contrôles. Les propositions incluent notamment un changement dans la manière dont les contrôles officiels sont financés : les États membres seraient en droit de récupérer le coût total des contrôles officiels, avec à la clé une augmentation significative du nombre de contrôles sujets à un prélèvement obligatoire. De nouvelles règles en matière d’information et de  transparence des résultats des contrôles des entreprises vis à vis du public sont également prévues. Les modifications proposées affectent par ailleurs toutes les procédures et la gestion des contrôles des importations à travers les chaînes alimentaire, végétale et animale, dans l’espoir que ceux-ci soient simplifiés et harmonisés. Nous n’en sommes qu’au début du processus d’approbation de ces nouvelles règles et, vu la complexité des modifications proposées, le vote final de ces propositions ne devrait pas avoir lieu avant fin 2014.