Prix abusivement bas : le projet de texte prend en compte les coûts de production

La mise en œuvre de la loi Agriculture et Alimentation, adoptée en octobre, se poursuit. Après la publication de l’ordonnance relevant le seuil de revente à perte et encadrant les promotions, la concertation sur l’ordonnance relative aux prix abusivement bas – jusqu’ici « au point mort » selon de nombreux acteurs – reprend. Et, à la surprise de ces mêmes acteurs, le nouveau projet présenté par le gouvernement, le 17 décembre, aux acteurs des filières alimentaires mentionne spécifiquement les coûts de production, ce qui était une demande des syndicats agricoles.

Dans ce projet, dont Agra Presse a obtenu une copie, le juge pourra apprécier un prix abusivement bas « notamment en référence aux indicateurs de coûts de production » tels que définis par la loi Egalim et diffusés par les interprofessions. La version précédente ne mentionnait pas spécifiquement des coûts de production, ce que les syndicats agricoles avaient fortement critiqué.

Un prix abusivement pourra également être évalué en fonction des indicateurs « figurant sur la proposition de contrat du producteur agricole ». C’est-à-dire en fonction des indicateurs que l’agriculteur aura lui-même validés et décidé d’inscrire dans le contrat, dont, avec la nouvelle loi, il doit être à l’initiative.

Et cette nouvelle version va plus loin car « le cas échéant », un prix abusivement pourra être estimé en référence « à tous autres indicateurs publics disponibles ». Ce qui n’avait pas écrit dans le texte de loi. Dans l’exposé de ses motivations, le gouvernement précise bien qu’il ne s’agit pas de « fixer des prix plancher ». En effet, un prix abusivement pourra aussi être apprécié en fonction d’autres données, comme les prix de marché.

« Le compte est bon »

« Le projet est écrit convenablement », se félicite Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA. Le syndicat, pour qui « le compte est bon », souhaite toutefois qu’il soit explicitement fait mention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges comme fournisseur d’indicateurs publics. « Et le gouvernement a accepté en séance de le rajouter », assure le syndicaliste. La FNSEA attend maintenant « une publication rapide » et sera « vigilante quant à la conformité de son contenu ».

« C’est une avancée notable et un premier pas vers des prix rémunérateurs, convient la Coordination rurale. Mais, hélas, d’autres critères seront aussi déterminants, tels que les cotations sur les marchés ». Pour le syndicat, « l’ordonnance ne protégera en rien les producteurs qui demeureront soumis à la main invisible mais sauvage et cruelle d’un marché mondialisé ».

« La réunion a permis d’obtenir des avancées », admet la Confédération paysanne. Le syndicat demande que les « saisines soient effectives, avec des délais de traitement raccourci » pour que cette avancée permette « de progresser vers une meilleure répartition de la valeur au profit des paysannes et des paysans même si cette mesure seule sera insuffisante ».

Autre changement, salué par la CR et la Conf’, par rapport à la version initiale : l’introduction des coopératives dans le dispositif. Elles pourront aussi être sanctionnées si elles pratiquent « un prix de rémunération des apports abusivement bas ».

« Le projet est écrit convenablement »