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L’ordonnance relative aux prix abusivement bas, tant attendue par les syndicats agricoles, a enfin été publiée. Elle confirme la prise en compte des indicateurs de l’OFPM et permettra de rendre effective cette disposition du code du commerce, jusque alors inutilisée.
C’était une demande forte du monde agricole, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment […] de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) », précise l’ordonnance relative au prix abusivement bas issue de la loi EGAlim et publiée au journal officiel le 25 avril. Avec la nouvelle écriture, lorsqu’un juge sera saisi, il pourra apprécier le caractère abusivement bas d’un prix à partir des coûts de production et en référence aux indicateurs de l’OFPM ainsi que ceux diffusés par les interprofessions ou figurant dans la proposition de contrat formulée par le producteur agricole ou son organisation de producteurs (OP).
Lors des débats parlementaires sur la loi Egalim, le gouvernement s’était à de nombreuses reprises opposé à la mention de l’OFPM dans le cadre de l’inversion de la contractualisation – qui part maintenant du producteur – estimant qu’il fallait « responsabiliser les filières ». Mais aujourd’hui, nombreuses sont encore les interprofessions à ne pas avoir trouvé d’accord ou à attendre le feu vert de Bruxelles pour publier ces indicateurs. « Mentionner l’OFPM permet de prendre en compte les situations où il n’y a pas encore d’indicateurs de référence dans certaines filières », analyse Julia Bombardier, avocat spécialiste en droit de la distribution et de la consommation au cabinet Jeantet, interrogée par Agra Presse. Cette mention permet donc de rendre le dispositif applicable sans attendre le résultat des discussions interprofessionnelles.
Rendre le recours effectif
Car ainsi qu'il est rédigé actuellement, l’article du code du commerce sur les prix abusivement bas « n’a jamais été, à ma connaissance, mis en œuvre et n’a été jusqu’à présent que très rarement invoqué », rappelle Julia Bombardier. En effet, le recours à cette disposition « n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques », a expliqué le ministre de l’Économie lors du conseil des ministres du 24 avril. L’une des deux conditions suivantes s’imposait : soit une crise conjoncturelle, soit une forte hausse du cours des matières premières. Et seul un certain nombre de produits étaient concernés. L’ordonnance « systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur », affirme le ministre. Elle élargit le périmètre à l’ensemble des produits agricoles et supprime les conditions spécifiques au marché. « Cette modification devrait donc faciliter le recours », assure l’avocat.
Un bon accueil des syndicats
« Cela colle parfaitement à nos demandes », se félicite Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA, interrogé par Agra Presse. Et d’autant plus que « les niveaux de sanctions donnent à réfléchir ». La nouvelle écriture rehausse les plafonds de sanction qui pourront s’élever à 5 % du chiffre d’affaires, 5 millions d’euros ou le triple du montant des préjudices. « Nous avons aujourd’hui un arsenal qui donne aux producteurs des leviers d’actions », revendique le syndicaliste. Il somme aujourd’hui les OP de se saisir de ces outils « pour faire des propositions de contrats à la hauteur ». En effet, comme cela est mentionné dans l’ordonnance, le juge pourra s’appuyer sur les propositions de contrat de l’amont pour caractériser un prix abusivement bas. « Si les OP proposent des offres basses, alors on ne pourra pas aller chercher un prix abusivement bas », explique Patrick Bénézit.
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À la Confédération paysanne, le constat est plus mitigé. « L’ordonnance est plutôt satisfaisante », dévoile Nicolas Girod, secrétaire national du syndicat lors de son audition par les députés, le 30 avril, dans le cadre de la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution. Mais « la définition du prix abusivement bas restera fortement dépendante de l’interprétation du juge » et la procédure trop longue, analyse le syndicat minoritaire.
« Mentionner l’OFPM permet de prendre en compte les situations où il n’y a pas encore d’indicateurs de référence dans certaines filières »
« Cela colle parfaitement à nos demandes »
L’inversion de la contractualisation entérinée
La loi Egalim prévoyait une rénovation du code du commerce par ordonnance. Publiée le 25 avril, elle oblige à la prise en compte tout au long de la chaîne contractuelle - de l’agriculteur au distributeur - des indicateurs de coûts de production dans le cadre du nouveau schéma de contractualisation dit « en cascade ». Ces indicateurs pourront être ceux publiés par les interprofessions comme ceux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. L’objectif pour le gouvernement est de « favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agroalimentaire », a expliqué le ministre de l’Économie lors du conseil des ministres du 24 avril. « Le gouvernement ne manquera pas de mobiliser les dispositifs prévus par la loi pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs », affirme-t-il.