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Créée lors de la signature des accords sur la baisse des prix de 2 % le 17 juin dernier, la commission Canivet s’est réunie pour la première fois le 20 juillet. Elle est chargée de contrôler l’application de cette baisse et, surtout, d’étudier la législation en vigueur dans la grande distribution.
La commission Canivet sur les prix dans la grande distribution s’est réunie pour la première fois le 20 juillet, en présence du ministre de l’Economie, Nicolas Sarkozy. Cette commission, qui porte le nom de son président, Guy Canivet, également premier président de la Cour de Cassation, est chargée de faire un bilan de la législation existante en matière de relations entre l’industrie et le commerce et de proposer des modifications éventuelles. Le 17 juin dernier, distributeurs et industriels étaient parvenus à un accord prévoyant une baisse des prix des grandes marques d’au moins 2 % en moyenne en septembre par rapport à aujourd’hui.
Rapport en octobre
Cet engagement, obtenu à l’arraché par Nicolas Sarkozy lors d’une table ronde, prévoyait en outre l’étude des modifications de la loi Galland pour retrouver une plus grande concurrence sur les prix. L’annonce de la création de cette commission « chargée de faire des propositions pour une plus grande transparence dans les négociations commerciales et la formation des prix au consommateur » avait été favorablement accueillie tant par la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie), association de consommateurs signataire de l’accord, que par les distributeurs. La Commission est composée d’un rapporteur général, Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d’Etat, et de huit membres : Claire Chambolle, chercheur au laboratoire d’économétrie de l’Ecole polytechnique, Emmanuelle Claude, Yves Picod, Patrick Rey, professeurs des universités, Francis Delbare, avocat, Guillaume Daieff, magistrat, Frédéric Jenny, vice-président du conseil de la concurrence, et Patrick Hubert, conseiller d’Etat.
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« La loi doit être examinée »
« L’accord du 17 juin est la première étape d’un processus durable dont l’objectif est le rétablissement d’une situation de concurrence saine et loyale», a déclaré Nicolas Sarkozy, reconnaissant que la législation actuelle régissant les relations entre l’industrie et le commerce présentait « de nombreuses insuffisances ». « Toutes nos PME et nos agriculteurs se plaignent du pouvoir de négociation de la grande distribution », a-t-il souligné. Evoquant le problème des marges arrière, le ministre a relevé que la loi du 1er juillet 1996 avait « accentué ce phénomène et permis la dérive inflationniste » actuelle. « Lorsqu’une loi ne permet pas de corriger des comportements et conduit même à les accentuer, elle doit être examinée sans concessions et le cas échéant modifiée », a-t-il tranché. « L’examen de la pertinence et de l’efficacité de la législation en vigueur est aujourd’hui demandé, aussi bien par les distributeurs que par les industriels », a-t-il ajouté. Dans ses propositions, la commission devra tenir compte de la volonté du gouvernement de conserver « le principe de l’interdiction de revente à perte». Elle doit rendre ses conclusions d’ici le 15 octobre prochain.