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La présidence slovène de l’UE espère décrocher, lors du Conseil agricole du 19 mai prochain, un accord sur le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. A la veille d’une nouvelle rencontre des représentants permanents des Etats membres de l’UE (Coreper), le 30 avril, la présidence slovène a formulé un nouveau compromis sur les trois points d’achoppement principaux des négociations.
La portée du régime de reconnaissance mutuelle des autorisations de commercialisation de produits phytopharmaceutiques fournies à l’industrie par un Etat membre ; l’approche en matière de gestion des risques pour les substances dangereuses ; ainsi que la durée de la protection des données. Telles sont les divergences sur le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques que les Vingt-sept devaient tenter de résoudre lors d’un nouveau tour de table de leurs représentants permanents, le 30 avril, à Bruxelles, sur la base d’un nouveau texte de compromis élaboré par la Slovénie.
Clause de révision sur la reconnaissance mutuelle
En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des autorisations, pour satisfaire les pays du nord de l’UE très avancés dans la réduction des substances les plus nocives (Danemark, Suède notamment), la Slovénie a ouvert la possibilité aux Etats membres qui le souhaitent de réclamer des « dérogations exceptionnelles ». Ce qui donnerait la possibilité à chaque capitale d’interdire une substance, même si elle a obtenu une autorisation de la part d’un Etat membre de la même zone géographique. Cette interdiction devrait toutefois être justifiée par des spécificités ou des conditions particulières qui rendent impossible sa commercialisation en toute sécurité.
Craignant que cette nouvelle flexibilité ne soit utilisée par certains Etats membres à des fins de protectionnisme, l’Espagne, soutenue par la France, s’y est opposée. Faute de supprimer ces dérogations exceptionnelles, les deux pays suggéraient l’instauration d’une lourde procédure d’évaluation. Cette proposition a fait l’objet d’une fin de non recevoir de la part de la Commission européenne. Celle-ci souligne qu’elle aura la possiblité de sanctionner tout abus en lançant une procédure d’infraction à l’encontre des Etats membres qui ne justifient pas suffisamment l’interdiction d’une substance autorisée par l’un de ses voisins. En fin de compte, Madrid et Paris ont obtenu, dans le dernier projet de compromis soumis le 30 avril, qu’une clause de rendez-vous soit fixée cinq ans après l’entrée en vigueur de la réglementation pour évaluer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle et notamment les dérogations exceptionnelles. Ce rapport, précise le texte, pourra être accompagné de propositions législatives en vue de corriger d’éventuels défauts identifiés.
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Polémique sur l’évaluation des risques liés aux substances dangereuses
Par ailleurs, la France, la Suède, la Finlande, le Danemark et l’Estonie se sont opposés à une approche de la gestion des risques permettant le maintien sur le marché de certaines substances phytopharmaceutiques. La Commission de Bruxelles, dans son projet révisé, rédigé suite à la première lecture du Parlement européen Voir n°3147 du 31/03/08., prévoyait l’interdiction des produits carcinogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou perturbateurs endocriniens. Mais, à la demande de plusieurs Etats membres, dont le Royaume-Uni et l’Allemagne, plus de souplesse était accordée en fonction d’un nouveau mécanisme de classification des risques : une première catégorie pour les substances provoquant des risques évidents pour les hommes et une seconde pour celles qui présentent des risques évidents pour les animaux et qui font l’objet d’une forte présomption pour la santé humaine en cas d’exposition. En vue d’un compromis, la présidence slovène a finalement suggéré de réintroduire les substances cancérigènes et celles provoquant des troubles de la reproduction de la seconde catégorie parmi les substances candidates à la substitution.
Protection des données pendant 10 ans
Enfin, la Commission européenne, soutenue par la France et l’Irlande, s’est opposée à un allongement supplémentaire des délais de protection des données accordés à l’industrie. Selon Bruxelles, 5 à 9 ans sont suffisants pour rentabiliser un nouveau produit, le pic de vente se situant entre 7 et 9 ans. Pour justifier le maintien de la confidentialité à 10 ans, sans délai supplémentaire de 5 ans, comme le préconise une majorité d’Etats membres, la Commision souligne la forte concentration du secteur des produits phytopharmaceutiques et la nécessaire concurrence à maintenir entre les opérateurs.