Procédure « TRIS » : un instrument d'information et de prévention

La procédure de notification établie par la directive 98/34 est un instrument d'information, de prévention et de dialogue. Elle se veut être au service du Marché intérieur, « c'est-à-dire au service des entreprises, souligne la Commission européenne », car « elle peut leur permettre d'anticiper et de prévenir la création de barrières aux échanges susceptibles d'affecter leurs activités, les activités de leurs clients ou celles de leurs membres ». En vertu de cette directive 98/34 (modifiée par la directive 98/48), les Etats membres ont l'obligation de notifier à la Commission les projets de réglementations techniques nationales relatives à tous les produits. Les projets notifiés sont, en principe, traduits dans toutes les langues de l'UE et sont ensuite mis à la disposition de tout un chacun sur le site Europa, par l'intermédiaire d'une base de données appelée TRIS (Technical Regulation Information System). Le système TRIS est accessible gratuitement, sans aucune formalité, et mis à jour quotidiennement. Il permet de prendre connaissance des initiatives législatives des Etats membres susceptibles d'intéresser un secteur ou d'avoir des répercussions sur l'une ou l'autre activité. Si c'est le cas, le secteur ou l'entreprise concerné sont invités à transmettre leur avis ou à faire part de leurs griefs à la Commission ou aux instances responsables de l'Etat membre. La procédure 98/34 se veut une opération transparente et permet à la Commission ainsi qu'à tous les Etats membres de réagir, sur un pied d'égalité, aux projets notifiés. L'objectif est d'assurer la mise en conformité de ces textes avec les règles du marché intérieur.