Dans un rapport remis au gouvernement le 19 février, la mission sur la Justice économique livre plusieurs pistes pour généraliser le recours aux procédures judiciaires amiables et ainsi protéger les exploitations agricoles et entreprises en difficulté.
« ll faut vouloir amener la prévention aux entreprises au lieu d’emmener les entreprises à la prévention ! » Voilà, en substance, la conclusion de la mission Justice économique menée par Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France. Une mission initiée en octobre et qui, après une étude de données et 80 auditions, a produit un rapport remis le 19 février aux ministères de l’Économie et de la Justice. Ce travail, impulsé vu les difficultés économiques auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises à cause de la Covid-19, va pourtant bien au-delà du contexte de la pandémie.
Procédures amiables méconnues
Le constat est sans appel : les agriculteurs et autres petites structures économiques « n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade », indique le rapport en préambule. Les auteurs relèvent environ 6 000 procédures amiables par an (mandat ad hoc et conciliation) – également connues sous le nom de « procédures de prévention » – dont les deux tiers ont cours dans les tribunaux de commerce, et le tiers restant dans les tribunaux judiciaires (les agriculteurs relèvent de ces derniers, NDLR). Ceci, contre 51 000 procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidations judiciaires) par an. Pourtant, 70 à 75 % des procédures de prévention se concluent positivement, par un accord entre les créanciers et les débiteurs, poursuit le rapport.
Former et informer
Pourquoi les agriculteurs n’ont-ils pas davantage recours aux procédures amiables ? Plusieurs raisons expliquent cela. À commencer par un manque de compréhension des difficultés réelles de l’entreprise, voire un « déni » de la situation par « crainte de l’échec », indique la mission Justice économique. Ses membres pointent que les agriculteurs sont relativement « démunis » en capacité d’analyse économique (prévisions d’exploitation et suivi des besoins financiers) par rapport aux grosses structures dotées d’une expertise ou d’un conseil dédié.
Ils proposent donc d’instaurer une formation obligatoire à la gestion d’entreprise pour tous les agriculteurs nouvellement inscrits à une chambre d’agriculture, avec un volet de présentation des procédures de prévention et des procédures collectives. Ils proposent aussi que les experts-comptables alertent par courrier leurs clients des signes avant-coureurs de défaillance, en incluant là encore une « information type » sur les procédures de prévention et les procédures collectives.
Cette dernière doit aussi être relayée par les créanciers fiscaux et sociaux dès le premier impayé, pointe le rapport. Préconisation qui doit notamment être diffusée par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) auprès des caisses locales de la MSA, car la plupart d’entre elles « ne souhaitent pas mettre en avant les dispositifs judiciaires considérant que ce n’est pas la culture du monde de leurs adhérents », regrette la mission Justice économique.
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Coordonner les dispositifs
La mission Justice économique identifie trois autres freins au non-recours aux procédures judiciaires amiables de prévention : la difficulté à trouver les dispositifs adaptés, le coût réel ou supposé des mesures à mettre en œuvre, et la difficulté à aller au tribunal.
En plus des dispositifs judiciaires de prévention, il existe une multitude d’autres dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, les institutions financières, les organismes consulaires ou ordinaux et les associations qui, en général, apportent du conseil pour aménager un recouvrement des créances ou renégocier les dettes bancaires. Mais « seuls les dispositifs judiciaires semblent permettre de prendre en compte la relation [de l’entreprise] avec la totalité de ses créanciers », insiste la mission emmenée par Georges Richelme. Or la multiplicité de tous ces dispositifs, existant les uns à côté des autres sans coordination, « brouille » la compréhension des publics auxquels ils sont destinés, dit le rapport.
C’est pourquoi il faut que « tous » les dispositifs incluent une « information standard » sur les dispositifs amiables tout en indiquant le « parcours » à suivre pour utiliser ces outils. En appui, la mission recommande de créer un site web intitulé « Difficultés des entreprises » qui orienterait les agriculteurs et entrepreneurs en difficulté pas à pas au travers des actions envisageables selon leur statut.
Accompagner les agriculteurs
Pour développer le recours aux procédures de prévention chez les agriculteurs, dans les tribunaux judiciaires, il faut « favoriser » la mise en place de juges « spécialisés » sur ces questions, indique l’équipe de Georges Richelme. Il faut aussi « renforcer l’attractivité des procédures amiables ». Pour cela, la mission Justice économique recommande de créer la possibilité de transformer certaines créances en obligations remboursables. Elle préconise également de rallonger la durée des échéanciers de paiement de cotisations dues à la MSA, car « trois ans (..) s’avèrent le plus souvent insuffisant ». Et, elle appelle à « clarifier » qui prend en charge les honoraires dans le cadre d’un règlement amiable agricole (RAA).
En filigrane de tout cela, les agriculteurs ont surtout besoin d’être accompagnés tant sur les procédures judiciaires que sur le plan psychologique ou l’aide au rebond, poursuit le rapport. Or, les dispositifs dédiés aux agriculteurs sont « rares et peu visibles » : « Le rôle des syndicats et des associations (FNSEA, Solidarité Paysans…) est donc essentiel dans l’accompagnement », indique la mission Justice économique. Concernant le RAA, elle préconise enfin d’autoriser l’agriculteur à être accompagné au tribunal par un expert-comptable spécialisé, un représentant de chambre d’Agriculture ou d’association.