Bruxelles Procédures d’infraction contre la France et la Grèce sur la législation nitrate

Bruxelles considère que le cadre législatif en vigueur en France et les programmes d'action mis en œuvre dans ce pays pour les zones vulnérables face à la pollution par les nitrates ne suffisent pas pour lutter efficacement contre cette pollution, comme l'exige le droit de l'Union européenne. La Grèce est elle aussi coupable de certains manquements dans ce domaine.

Bien qu’elle soit en vigueur depuis 1991, la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles n'est toujours pas mise en œuvre intégralement dans ces deux Etats membres, fait valoir la Commission. En effet, ceux-ci doivent encore désigner l'ensemble des zones qui sont vulnérables face à ce type de pollution et adopter des mesures de lutte efficaces dans ces zones.

La Commission adresse un avis motivé à la France pour n'avoir pas désigné les zones concernées et n'avoir pas pris des dispositions suffisantes. Dans le cas de la Grèce, c’est le programme d'action qui est en cause.

En vertu de la directive de 1991, les Etats membres sont tenus d'adopter des mesures de réduction et de prévention de la pollution par les nitrates dans les zones vulnérables face à ce type de pollution. Ils doivent notamment prévoir des périodes durant lesquelles l'épandage d'effluents d'élevage et de fertilisants chimiques est interdit, des capacités suffisantes de stockage des effluents d'élevage lorsqu'ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des restrictions frappant l'application de fertilisants.

En France, souligne Bruxelles, la législation existante et les programmes d'action adoptés manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes : les périodes d'interdiction sont trop courtes et les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes. La France a certes accepté de modifier sa législation, mais les progrès sont lents et les modifications proposées insuffisantes, affirme la Commission, ajoutant que la France n'a pas encore désigné toutes les zones qui sont vulnérables, de sorte qu'un grand nombre d'entre elles ne font toujours pas l'objet de programmes d'action.