Justice Procès des cotisations syndicales : audience technique le 26 mars

Les personnes morales de la coopérative agricole toulousaine de Coopeval, de l’Association générale des producteurs de blé (AGPB), de l’Association générale des producteurs de maïs (AGPM) et de la Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP), ainsi qu’à titre personnel le président d’Euralis Coopeval et le président d’alors de la coopérative Toulousaine des céréales (absorbée en décembre 2008 par la coopérative Arterris) seront jugés devant le tribunal correctionnel de Toulouse à l’initiative de la Confédération paysanne (partie civile), selon l’ordonnance de renvoi datée du 14 mars. La date du procès sera fixée le 26 mars, lors d’une première audience technique, a-t-on appris le 9 mars. Et si l’avocat de la défense, Guy Debuisson, augure un procès pour l’automne, le conseil de la Confédération paysanne (partie civile), Marie-Christine Etelin, entend de son côté que l’affaire soit jugée « avant l’été ». « Je ferai tout, le 26 mars, pour aboutir à ça. Cela fait trop longtemps que ça dure », a-t-elle déclaré le 15 mars.

La question soulevée, à la suite de deux plaintes déposées en 2003 puis en 2006 par la Confédération paysanne, est celle des cotisations syndicales prélevées par des coopératives au moment du paiement de la production des agriculteurs et reversées aux syndicats de produits, adhérents de la FNSEA. Concernant la Toulousaine céréales, si le mécanisme avait été notoirement amélioré en 2000 pour les nouveaux adhérents, rapporte l’ordonnance, pour les coopérateurs ayant adhéré avant 2000 – et ils représentent plus de 90% des membres –, le système antérieur perdurait puisqu’ils faisaient l’objet d’un prélèvement au profit des associations spécialisées de la FNSEA – sans avoir pour autant manifesté expressément leur adhésion à ces organismes, ni être clairement informés de ce qu’ils étaient prélevés au profit des syndicats. Les cotisations syndicales figuraient dans la colonne « taxes et cotisations » sur les factures. L’enquête a montré d’une façon générale que les agriculteurs interrogés soit savaient que les cotisations restaient facultatives – mais la plupart avouaient ignorer quelles structures étaient concernées et s’il s’agissait de syndicats ou d’organismes interprofessionnels –, soit ignoraient être adhérents de ces associations syndicales. « C’est un système qui date du temps où la FNSEA était le syndicat unique, il y a 50 ans. Cela porte sur des millions d’euros chaque année et sur toute la France, pas que sur la région de Toulouse », a précisé la conseil de la Confédération paysanne.

Le président au moment des faits de la Toulousaine de céréales, l’actuel président d’Euralis Coopeval et Coopeval sont poursuivis de ces faits pour discrimination et l’AGPM, l’AGPB et la FOP pour recel de discrimination. Le juge d’instruction a écarté les accusations d’escroquerie qui figuraient dans la plainte. « Il n’y pas de cotisations forcées, affirme le secrétaire général de la FNSEA, Dominique Barrau, il y avait un prélèvement de cotisations en accord avec les producteurs ». De son côté, Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne, y voit un « racket pour assurer la mainmise absolue sur la sphère agricole. La cotisation doit relever d’une démarche volontaire et consciente. C’est un système à la soviétique où l’adhésion au parti est obligatoire ». Selon une source proche du dossier, l’actuel président de la FNSEA, Xavier Beulin, président de la FOP au moment des faits, ne devrait pas assister au procès – seule la personnalité morale de la Fédération étant engagée. Son conseil d’administration devrait dans ce sens désigner prochainement un représentant. L’avocate toulousaine, Marie-Christine Etelin, de la Confédération paysanne a de son côté indiqué que son client ne souhaitait pas mettre un terme au dispositif des cotisations, mais le rendre « transparent, volontaire et qu’il puisse être reconsidéré chaque année » par l’agriculteur.