Justice Procès des cotisations syndicales : délibéré le 28 janvier

Hasard du calendrier. La décision du tribunal de correctionnel de Toulouse sera finalement rendue le 28 janvier, soit trois jours avant la clôture du scrutin des élections aux chambres d’agriculture, prévue le 31 janvier. Une décision de justice qui, quelle que soit son issue, ne risque cependant pas d’emballer le scrutin dont le sort sera probablement déjà fixé. Reste que la Confédération paysanne, forte d’un réquisitoire en sa faveur, entend bien en faire un argument de campagne durant ces prochaines semaines : « Tous les paysans ne sont pas traités de la même façon. Certains ont des moyens que la procureure a qualifiés aujourd’hui de discriminants. Et, oui, nous comptons bien le faire savoir », a commenté le 13 novembre Philippe Collin, porte-parole du syndicat agricole minoritaire, à la sortie du tribunal correctionnel de Toulouse. Tandis que, de leur côté, les avocats de la défense ont tous fait valoir la relaxe pour leur client.

Rappel des faits. Le tribunal juge d’une part, la Coopéval, l’actuel président d’Euralis Coopéval et le président d’alors de la coopérative Toulousaine des céréales (absorbée en décembre 2008 par la coopérative Arterris) pour faits de discrimination ; d’autre part, l’Association générale des producteurs de blé (AGPB), l’Association générale des producteurs de maïs (AGPM) et la Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP) pour des faits de recel de discrimination. La justice reproche aux coopératives d’avoir, de janvier 2005 à février 2007, organisé l’adhésion automatique de ses producteurs aux trois associations spécialisées de la FNSEA, via un système de cotisations. Elle reproche par ailleurs à ces associations d’avoir détenu, au cours de cette même période, des fonds en sachant qu’ils provenaient de délits de discrimination. Une pratique dénoncée en 2003, puis en 2006, par la Confédération paysanne, qui a depuis été rejointe par la Coordination rurale sur le banc des parties civiles. Pour la vice-procureure de la République de Toulouse, Claudie Viaud, la « discrimination syndicale » a bien été constituée, a-t-elle défendu le 13 novembre. Elle a ainsi requis 80 000 à 100 000 euros d’amende contre la coopérative Coopéval et 3 000 euros d’amende contre son président, Jean-Claude Labit. Elle a requis également 3 000 euros contre Jean-François Renoux, ancien dirigeant de la Toulousaine de céréales et 100 000 euros d’amende contre chacune des trois associations spécialisées, au motif de recel de discrimination syndicale.

Selon les avocats de la défense, tous les agriculteurs « étaient informés qu’ils cotisaient et pour qui ils cotisaient », a assuré Aurélien Chardeau, avocat de la FOP, qui a par ailleurs dénoncé « le tintamarre » fait par la Confédération paysanne à deux mois des élections aux chambres d’agriculture. Le président de Coopéval et son avocat, Guy Debuisson, ont toutefois indiqué qu’ils avaient tiré les leçons du conflit car, « depuis 2010, Coopéval n’effectue plus aucun prélèvement syndical ».

Les avocats de la défense ont enfin dénoncé une « instruction bancale, à charge » et ont souligné que « le recel » ne pourrait être valablement jugé. Dans ce cadre, le tribunal devra aussi trancher le 28 janvier une demande de nullité de la procédure formulée par la défense.