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L'adoption en commission parlementaire du rapport de Mario Pirillo (PS, Italie) sur la proposition de règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires a diversement plu aux producteurs et aux distributeurs européens. Du moins en ce qui concerne le volet des redevances à payer par les opérateurs pour effectuer les contrôles officiels. Si le secteur du commerce se dit plus ou moins prêt à accepter de participer aux frais d'inspection, les représentants des producteurs, quant à eux, refusent de payer et estiment qu'ils le font déjà assez pour toute une série de contrôles.
RécompenseR les bons élèves
Selon les eurodéputés, les redevances ou participations des opérateurs pour les inspections des denrées alimentaires devraient couvrir, sans les dépasser, les frais supportés par les autorités compétentes pour effectuer les contrôles officiels. Ces frais devraient être calculés sur la base des contrôles officiels effectués au cours d'une période donnée. Ils considèrent également que les opérateurs ayant des antécédents favorables en matière de respect des règles devraient payer un montant total inférieur à celui réclamé aux opérateurs moins respectueux des règles, car ils devraient être soumis à des contrôles officiels moins fréquents. Afin d'inciter tous les opérateurs à se conformer à la législation de l'Union européenne, indépendamment de la méthode de financement choisie par chaque État membre pour calculer les redevances ou participations aux frais, celles-ci devraient être fixées de manière à récompenser les opérateurs invariablement respectueux de la législation de l'Union concernant la chaîne de production des denrées alimentaires. Les eurodéputés estiment aussi qu'en définissant les redevances et participations aux frais, les États membres devraient prendre en considération la situation particulière de l'opérateur concerné eu égard à ses facteurs de risque, son volume de production, ses méthodes de production et de transformation ainsi que sa situation géographique.
considérant que la sécurité des aliments constitue un bien public essentiel, Euro-Commerce, le lobby du secteur européen de la distribution, reste d'avis que les contrôles officiels des denrées alimentaires devraient être payés avec des fonds publics. toutefois, il estime qu'un partage des coûts entre public et privé ne serait pas un gros mot et qu'il serait donc plus acceptable auprès de ses industries membres que le transfert de la totalité des coûts sur le seul secteur privé comme cela a été initialement proposé. Christian Verschueren, le directeur général d'EuroCommerce, a cependant précisé, que pour faire en sorte que la participation du secteur privé aux frais de cette responsabilité publique soit le plus bénéfique possible, il faudrait que « la praticabilité et l'équité » fassent partie intégrante du système qui serait mis en place.
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En revanche, les agriculteurs ont dénoncé le vote des membres de la commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, qui, selon eux, visent à imposer aux agriculteurs et aux coopératives agricoles une redevance pour les frais d'inspection réalisées par les autorités. « Les agriculteurs européens et leurs coopératives sont déjà confrontés à un nombre croissant de défis, tels que le coût élevé des intrants, des normes de production strictes, une réglementation et des obligations coûteuses. Ils sont tenus de respecter un grand nombre de prescriptions dans le contexte desdites règles de conditionnalité définies dans la Pac. Il est inacceptable qu'ils aient à supporter le poids supplémentaire d'une redevance plus élevée », a martelé Pekka Pesonen, le secrétaire général du Copa-Cogeca. Celui-ci a ajouté que « les coûts supplémentaires de cette redevance – coûteuse sur le plan administratif, sans apporter pour autant de réels bénéfices aux autorités » – ne peuvent même pas être répercutés en aval de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et ce sont les agriculteurs, dont le revenu ne représente déjà que la moitié du niveau moyen, qui doivent en supporter tout le poids. or, ils payent déjà pour des contrôles réalisés dans les secteurs en amont et en aval». Le Copa-Cogeca a donc appelé les institutions européennes à « garantir que ces redevances ne soient pas imposées aux agriculteurs et aux coopératives agricoles».