Parlement européen Produits bio : nouvelles règles uniformisées applicables à partir de 2021

Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont finalement donné leur feu vert au nouveau règlement communautaire sur la production biologique et l’étiquetage, approuvé par les négociateurs du Parlement européen et les gouvernements de l’UE le 28 juin 2017 et confirmé le 20 novembre par le CSA (Comité spécial de l’agriculture) du Conseil, par 29 voix contre 11, avec 4 abstentions. Ces nouvelles règles sur les produits bio devront par surcroît recevoir le feu vert définitif de la plénière du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. De quoi donner suffisamment de temps aux opérateurs et aux partenaires commerciaux pour s’adapter au nouveau cadre.

Principales améliorations de la nouvelle législation sur les produits bio

Désormais, les agriculteurs bio de l’UE bénéficieront d’un traitement équitable et le logo de production bio de l’UE offrira aux consommateurs les mêmes garanties de qualité dans toute l’Europe. La principale amélioration est l’introduction d’un ensemble unique de règles applicables au niveau de l’UE et couvrant la filière bio de l’UE dans son intégralité. Les anciennes règles permettaient un régime d’exceptions « à la carte ». Les nouvelles règles intègrent la nécessaire flexibilité que ces exceptions garantissaient par le passé – les dérogations dûment justifiées, comme le remplacement temporaire d’un ingrédient biologique par un ingrédient non biologique en cas de stocks limités, resteront autorisées – mais les exceptions seront désormais limitées dans le temps, régulièrement évaluées et, en cas de nécessité, appliquées à l’ensemble des producteurs, afin d’assurer à tous un traitement équitable.

Les agriculteurs bio des pays tiers qui exportent leurs produits vers le marché de l’UE seront eux aussi soumis à ce même ensemble unique de règles, qui remplacera les quelque 60 normes différentes, voire davantage, considérées comme équivalentes, qui s’appliquent aux produits bio importés. Le principe d’équivalence sera remplacé par le principe de conformité à l’ensemble unique de règles de l’UE afin de créer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs de l’UE et ceux des pays tiers.

Le champ d’application des nouvelles règles sera étendu à toute une gamme de nouveaux produits (le sel, le liège et les huiles essentielles par exemple). Le nouveau règlement simplifiera le système pour les petits agriculteurs qui pourront désormais opter pour la certification de groupe, ce qui réduirait leurs coûts de certification et faciliterait leur accès au système de production bio.

Quid des contrôles ?

L’objectif affiché des nouvelles règles est d’établir un juste équilibre entre la nécessité de procéder à des contrôles pour susciter la confiance des consommateurs dans la filière bio et les contraintes que ces contrôles font peser à la fois sur les agriculteurs et sur les autorités compétentes. Si la procédure standard consiste à effectuer des contrôles annuels, les nouvelles règles reconnaissent cependant que cela n’est pas toujours indispensable pour les producteurs bio établis. Ainsi, pour les producteurs pour lesquels aucune irrégularité n’a été constatée à l’issue de trois années consécutives de contrôles annuels, les autorités nationales pourraient décider de se limiter à un contrôle tous les deux ans.

Pesticides : pas de seuil européen

Les producteurs bio certifiés ne peuvent en aucun cas utiliser sur leurs cultures des substances non autorisées, telles que des pesticides. Il en a toujours été ainsi, et les nouvelles règles n’apporteront aucun changement à cet égard. Ce que les nouvelles règles définissent, ce sont les mesures de précaution que les opérateurs doivent prendre pour réduire le risque de « contamination » accidentelle par les pesticides utilisés sur les cultures conventionnelles situées à proximité des cultures bio. Il appartient donc aux autorités nationales de contrôler la mise en œuvre de ces mesures.

En cas d’allégations concernant la présence de pesticides dans des produits bio, les autorités nationales sont tenues d’enquêter pour déterminer si l’opérateur (agriculteur ou transformateur ou distributeur) a commis un acte volontaire ou pas. Dans l’affirmative, il perdrait son statut de producteur bio. La Commission examinera la situation dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier 2021. Elle pourra ainsi procéder à une analyse complète des règles et pratiques nationales en ce qui concerne les seuils fixés pour les substances non autorisées et d’évaluer la marche à suivre à cet égard.

Quoi de neuf pour les produits biologiques importés ?

50 % des produits bio vendus en Europe viennent de pays tiers où les standards de qualité ne sont pas toujours du niveau de ceux de l’UE. Pour ce qui est des organismes de contrôle reconnus, les nouvelles règles seront les mêmes pour les producteurs de l’UE et pour les producteurs des pays tiers désireux de vendre leurs produits sur le marché de l’UE. Au lieu de se conformer à des normes jugées équivalentes aux règles de l’UE, les producteurs des pays tiers devront désormais respecter le même ensemble de règles que les producteurs de l’UE. Le principe d’équivalence est donc abandonné au profit du principe de conformité.

Les règles s’appliqueront-elles aussi aux produits transformés ?

Le nouveau règlement sur la production bio s’appliquera aux produits agricoles vivants et non transformés, dont les semences et autres matériels de reproduction des végétaux, et aux produits agricoles transformés utilisés comme denrées alimentaires et aliments pour animaux. Les produits transformés ne pourront être munis du label de production biologique que si 95 % au moins de leurs ingrédients agricoles sont biologiques.