Financement de la Pac Progrès des négociations sur un nouveau cadre légal unique

La présidence luxembourgeoise compte toutefois n’aborder que dans le cadre d’un compromis final l’une des questions les plus épineuses soulevées par la proposition sur le financement de la Pac, celle du délai d’ apurement des comptes. La Commission compte pouvoir refuser le financement communautaire par le Feaga ou le Feader des dépenses des États membres non conformes aux règlements à l’issue d’une période de 36 mois suivant la notification du problème par Bruxelles, alors que ce délai est actuellement de 24 mois. Plusieurs États membres demandent le maintien de la durée de 24 mois, afin d’éviter que la menace d’un non-remboursement ne pèse trop longtemps sur leur budget.

Les ministres de l’agriculture des Vingt-cinq procéderont à un tour de table sur le projet de règlement lors de leur session du 28 février.

Les principaux points en négociation sont les suivants :

– Discipline budgétaire. L’Italie, la Grèce et l’Autriche estiment que le Conseil des ministres doit garder la compétence pour veiller au respect des plafonds financiers annuels décidés par le sommet européen d’octobre 2002 pour les mesures de marché et les aides directes, alors que le projet sur la table prévoit qu’il reviendra à la Commission de fixer les ajustements nécessaires des aides directes si le Conseil n’a pas statué à la date du 30 juin. La Commission maintient qu’elle doit être compétente dans ces cas-là pour des raisons d’efficacité et de délai, le processus de décision ministérielle étant plus lourd et plus lent.

En revanche, la proposition de règlement est modifiée pour remplacer l’échéance du 30 juin par la date du 15 octobre, en liaison avec la lettre rectificative budgétaire que la Commission soumet traditionnellement à l’automne. Cette adaptation satisfait une majorité d’États membres, mais la Lettonie et la Hongrie demandent également que les deux Fonds, Feaga et Feader, se basent sur la même année calendaire ou budgétaire afin de ne pas introduire d’inégalités dans la date de versement des paiements. À l’inverse, le Royaume-Uni, l’Allemagne et les Pays-Bas préfèrent la version originale du texte.

– Remboursement en euros. Les États membres hors de la zone euro estiment que le remboursement en euros des dépenses qu’ils effectuent dans le cadre des plafonds financiers nationaux comporte pour eux un risque de change. La République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède demandent donc de rechercher une alternative. La Commission travaille actuellement sur une solution de rechange technique.

– Conséquences financières de l’absence de recouvrement des paiements en cas d’irrégularités au détriment du Feaga. Les charges qui en découlent devront être supportées par l’État membre et l’UE à l’issue d’un délai de 8 ans si le versement en question fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, au lieu de 6 ans comme proposé initialement. Toutefois, la Lettonie, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, de même que la Grèce et la Slovénie, refusent que, en cas de non recouvrement à l’issue des 8 années, ces conséquences financières soient supportées à hauteur de 50 % par l’État membre et 50 % par la Communauté, comme le prévoit le projet de règlement. Ces pays trouvent injuste d’avoir à prendre en charge à la fois les frais inhérents aux efforts de recouvrement de sommes irrégulièrement perçues et 50 % des conséquences financières. Pour sa part, la Commission fait valoir que l’approche forfaitaire 50/50 préconisée pour la récupération des sommes indûment versées est essentielle pour des raisons d’efficacité. Elle rappelle aussi que la Cour des comptes européenne a sévèrement critiqué, dans un rapport de 2004, le fait que quelque 2 milliards d’euros n’aient jamais été récupérés dans les États membres.

– Rythme des paiements communautaires pour le développement rural. La Belgique, l’Espagne, la République tchèque, la Hongrie et la Suède sont favorables au maintien de paiements mensuels ou fixes pour l’État membre qui le souhaitent, faisant valoir que le système de paiements intermédiaires proposé par la Commission imposerait des avances de trésorerie sur 3 à 4 mois aux organismes payeurs nationaux. Réponse de la Commission : il est moins complexe, sur le plan administratif notamment, de payer 4 fois plutôt que 12 fois par an.

– Éligibilité des dépenses dans le cadre du Feader. La Lettonie, la Lituanie, l’Italie, la Grèce, l’Estonie, la Pologne, la République tchèque et le Luxembourg souhaitent que les coûts de la TVA non récupérable soient éligibles au Feader. À cette requête, liée au projet de règlement sur le développement rural, la Commission répond que si la TVA n’est pas récupérable, elle ne peut pas être éligible.

– Transition entre le Feoga et le Feader. La France craint des retards dans l’exécution des paiements du fait que les dépenses après le 15 octobre 2005 ne seront approuvées par Bruxelles qu’une fois les plans nationaux de développement rural avalisés. De plus, certaines dépenses devant être imputées au Feader alors qu’elles étaient financées par le Feoga-garantie jusqu’au 31 décembre 2006, Paris demande qu’elles continuent d’être assurées par ce dernier pendant cette période de transition.