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Les derniers préparatifs confirment que les ministres de l’Agriculture de l’UE devraient être en mesure de dégager un accord politique sur la proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques . Le Parlement européen, qui avait voté 247 amendements lors de sa première lecture du texte en octobre 2007, pourra alors procéder à la deuxième lecture à l’automne, ouvrant la voie à la deuxième lecture du Conseil en décembre ou au début de 2009.
Les représentants permanents des Vingt-sept à Bruxelles (Coreper) ont décidé, le 30 avril, de soumettre aux ministres un compromis sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ils devaient revenir plus brièvement sur le sujet le 7 mai, les questions jugées encore difficiles étant les suivantes :
– reconnaissance mutuelle des autorisations. Selon la solution retenue, que le Coreper invite le Conseil à confirmer, les autorisations accordées par un Etat membre sont acceptées par les autres Etats membres se trouvant dans des conditions environnementales et climatiques comparables, l’UE étant divisée en trois zones d’autorisation (le Nord, le Centre et le Sud). Toutefois, de façon exceptionnelle, cette acceptation peut être bloquée par un Etat membre qui craint des risques sérieux pour la santé et l’environnement compte tenu des conditions agricoles et environnementales particulières existant sur son territoire.
Cette solution de compromis a été acceptée par la Commission européenne et par l’ensemble des Vingt-sept, à l’exception de la Hongrie qui a maintenu à ce stade des réserves sur le principe de la répartition en trois zones.
– critères d’approbation des substances actives (incidence sur la santé humaine et critères d’approbation des substances dont on envisage la substitution). Selon le compromis, les critères retenus pour l’évaluation de la toxicité des substances actives (génotoxicité, carcinogénicité et effets perturbateurs endocriniens) ont été fixés à un seuil qui offre un niveau élevé de protection de la santé humaine tout en assurant la disponibilité des produits nécessaires pour la protection des récoltes. La solution retenue prévoit en outre que pour l’évaluation des effets perturbateurs endocriniens, des mesures d’application seront adoptées selon la procédure de réglementation.
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La plupart des Etats membres sont prêts à s’y rallier si aucune modification n’est introduite. La Commission a toutefois maintenu, à ce stade, une réserve formelle sur cette question estimant que le texte de sa proposition originale était mieux à même d’encourager le développement de nouvelles substances actives moins toxiques.
– protection des données. Le projet de règlement fixe à 10 ans la période de protection des données contenues dans les rapports d’examens et d’études soumis aux Etats membres en vue d’une autorisation. Cette période est toutefois prolongée de 5 ans pour les études effectuées en vue du renouvellement d’une autorisation.
La Commission, soutenue par la France et l’Italie, a maintenu une réserve sur la période supplémentaire de 5 ans, estimant que les dispositions actuelles risquaient de porter atteinte à la concurrence et de restreindre la disponibilité en produits phytopharmaceutiques.