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Soumis le 9 mars aux représentants permanents des Vingt-cinq à Bruxelles, un mémorandum sur la « certification phytosanitaire des végétaux et produits végétaux exportés de l’UE vers la Russie » pourrait permettre de parvenir le 15 mars à un accord entre les deux parties sur les problèmes soulevés par les exigences de Moscou dans ce domaine. Ce dossier est inscrit à l’ordre du jour du Conseil agricole du 14 mars .
Comme elle l’avait fait pour les produits animaux, la Russie a demandé le 4 octobre dernier à la Commission européenne l’instauration d’ici le 1er avril 2005 d’un certificat phytosanitaire harmonisé dans tous les États membres de l’UE pour éviter les falsifications. Elle a menacé d’interdire toutes les importations de végétaux et produits végétaux provenant de la Communauté au cas où un accord ne serait pas trouvé d’ici là.
Entretemps, certains États membres ont déjà dû faire face à de tels blocages des échanges et s’engager dans des tractations bilatérales avec Moscou pour tenter de trouver une solution Voir n° 2997 du 07/03/05.
Un mémorandum en grande partie accepté par Moscou
Pour parvenir à ce compromis, les experts des Vingt-cinq ont élaboré un projet de mémorandum qui a été en grande partie accepté par Moscou. Ce texte répond aux principales inquiétudes de la Russie, mais pas à ses revendications les plus extrêmes, notamment un filigrane harmonisé pour les certificats.
L’objectif est d’atteindre un accord sur cette base lors d’entretiens prévus le 15 mars à Bruxelles entre les services de la Commission et le directeur du Service fédéral russe de surveillance vétérinaire et phytosanitaire, Sergeï Dankvert.
Le mémorandum prévoit une période transitoire de cinq mois après sa signature pour la mise en œuvre du certificat vétérinaire harmonisé. Il a soulevé toutefois des réticences de la part de la France qui craint un conflit avec les actuels accords internationaux, notamment la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV), et prévoit des problèmes d’application, notamment en ce qui concerne les langues imposées pour le certificat.
Un formulaire harmonisé
Le projet de mémorandum est composé de quatre chapitres précisant notamment les dispositions suivantes :
« Harmonisation des certificats phytosanitaires au niveau de l’UE»
– La base du certificat harmonisé sera le modèle de la CIPV, convention dont la Russie est partie contractante.
– L’impression et l’émission seront de la responsabilité des États membres. Les certificats « seront remplis en anglais et/ou dans une autre langue acceptée par le pays importateur. Quand les formulaires sont imprimés dans une langue nationale autre que l’anglais, une traduction en anglais sera imprimée […] Dans tous les cas, une traduction en russe sera imprimée […] ».
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– Les certificats « seront imprimés sur un papier avec filigrane. Chaque État membre utilisera un seul filigrane uniforme ».
« Règles générales pour émettre les certificats phytosanitaires»
– « […] Des mesures seront prises pour prévenir la délivrance de certificats avant inspection et finalisation ».
– « […] Un lien clair et traçable (sera établi) entre le certificat délivré et la marchandise concernée ».
– « Aucun certificat ne sera délivré à moins que les exigences du pays importateur ne soient remplies ».
« Mouvements de marchandises dans l’UE avant l’exportation »
– « En ce qui concerne le statut phytosanitaire des marchandises destinées à la Russie, le même niveau de protection devrait s’appliquer aux marchandises originaires des pays de l’UE et aux marchandises originaires de pays non membres de l’UE ».
« Application de ce mémorandum »
– « En ce qui concerne l’application de la partie 1 par les États membres, il est convenu d’instaurer une période transitoire de cinq mois à partir de la date de signature de ce mémorandum ».