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La Commission de Bruxelles a transmis le 1er février au Conseil des Vingt-cinq et au Parlement européen une proposition d’accord « interinstitutionnel » pour définir les règles et les mécanismes de gestion du cadre financier pour la période 2007-2013 arrêté par les chefs d’État et de gouvernement en décembre dernier. Le législateur devra corriger notamment une imprécision dans les conclusions du sommet qui faisait porter la modulation volontaire de 20 % non seulement sur les aides directes agricoles, comme il se doit, mais aussi sur les dépenses de marché, ce qui est techniquement impossible. Sur le fond, cette disposition, si elle était amplement utilisée par les États membres, pourrait provoquer un début de renationalisation de la Pac. Parallèlement, l’inclusion de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’enveloppe maximum pour le soutien des revenus et des marchés pourrait, du fait de la « discipline budgétaire », impliquer pour les Quinze une baisse des aides directes de 6,7 % en 2013, de 11,7 % au total si l’on tient compte de la modulation obligatoire de 5 %.
Le projet d’accord ne contient pas de chiffres à ce stade, pour ne pas donner au Parlement européen l’impression que les montants arrêtés par le sommet pour 2007-2013 lui sont imposés, avant même la négociation « interinstitutionnelle ». En décembre, les Vingt-cinq ont décidé d’allouer à l’UE des crédits d’engagement de 862,4 milliards d’euros pour les sept prochaines années, soit moins de 1 % du PNB de l’Union et une diminution de 13,3 % par rapport à la proposition initiale de la Commission (994,3 milliards, 1,21 % du PNB).
Le texte présenté par Bruxelles reprend en revanche la clause de réexamen complet du budget en 2008-2009, tant pour les dépenses que pour les recettes, obtenue par le Royaume-Uni. Les députés ont adopté, le 18 janvier, une résolution qui rejette, sous sa forme actuelle, l’accord intervenu au sommet, tout en affirmant le souhait de l’Assemblée « d’entrer dans des négociations constructives avec le Conseil ». En juin 2005, le Parlement européen s’était prononcé pour un cadre financier de 974,837 milliards d’euros, soit 1,18 % du PNB de l’Union.
Lors d’un premier « trilogue », avril prochain a été fixé comme date cible pour parvenir à un accord entre les institutions. Ensuite, tous les instruments législatifs liés aux divers domaines et programmes communautaires devront être révisés. C’est alors que la Commission devra agir rapidement pour assurer la programmation effective des actions.
Risque de renationalisation
L’application de la modulation facultative de 20 % au maximum des aides directes, instaurée par le sommet européen, pourrait créer des distorsions de concurrence entre les États membres. De plus, le transfert des montants ainsi épargnés vers le développement rural ne sera soumis ni au cofinancement national normalement exigé ni aux critères de dépenses minimales par axe d’actions imposés par le nouveau règlement en la matière.
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Il s’agirait donc d’une enveloppe qui pourrait être utilisée par les administrations nationales sans avoir à respecter des règles communes, ce qui soulèvera des problèmes de gestion budgétaire et pourrait aboutir à une renationalisation de la Pac.
Soutien au développement rural très réduit pour les Quinze
Le montant prévu pour le développement rural est de 69,25 milliards d’euros pour 2007-2013, soit 19,5 milliards de moins que la proposition de la Commission. Résultat : les fonds pour l’UE à 15 représenteront à peine 65,4 % de ceux disponibles au cours de la période 2000-2006. Pour les Dix, ils seront en augmentation de 115,8 % par rapport à 2004-2005.
Baisse annoncée des aides directes
Les chefs d’État et de gouvernement ont décidé que toutes les dépenses de soutien des revenus et des marchés agricoles pour la Bulgarie et la Roumanie, qui doivent adhérer à l’Union en 2007 – soit quelque 8 milliards pour les sept années – seront assurées dans les limites budgétaires fixées en octobre 2002 pour les 25 États membres actuels. Cette enveloppe globale, de 293,105 milliards d’euros, aurait, selon les prévisions, été suffisante sur l’ensemble de la période pour les Vingt-cinq. La « discipline financière » (réduction des aides directes pour éviter le dépassement des dépenses autorisées) n’aurait donc pas dû être appliquée. En revanche, pour 27 pays, cette discipline devra vraisemblablement être mise en œuvre, ce qui pourrait impliquer, par rapport à 2006, une baisse des aides de 0,6 % en 2008, 1,9 % en 2009, 3,4 % en 2010, 4,3 % en 2011, 5,6 % en 2012 et 6,7 % en 2013.
Ainsi, si l’on tient compte aussi de la modulation obligatoire de 5 %, les aides directes pour les agriculteurs des Quinze devraient être réduites à terme, en 2013, de 11,7 %.