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La présidence française de l'UE devait soumettre, le 31 octobre, un premier projet de conclusions du Conseil sur les OGM aux experts du groupe ad hoc créé en juillet dernier. Ce texte, qui évoque pêle-mêle les questions de l'amélioration de l'évaluation scientifique, de l'instauration d'une surveillance accrue des champs de transgéniques, de la fixation de seuils d'étiquetage pour les semences ou encore celle des territoires sensibles ou protégés, a été préparé en vue d'une adoption par les ministres européens de l'environnement, lors de leur dernière réunion de l'année, les 4 et 5 décembre prochains.
«La production de plantes génétiquement modifiées (PGM) en plein champ introduit rapidement, sur de grandes surfaces, des structures vivantes de caractéristiques génétiques inédites, dont les interactions avec les écosystèmes sont nombreuses et pour beaucoup peu prévisibles à ce jour ». C’est en ces termes pour le moins inquiétants que la présidence française de l’UE a choisi d’ouvrir le projet de conclusions qui devait être distribué, le 31 octobre, aux experts des Vingt-sept réunis dans le cadre du groupe de réflexion (groupe ad hoc) chargé de plancher sur une amélioration des procédures d’autorisation des OGM, dans le cadre de la législation actuelle. « Les OGM font l’objet de débats, poursuit la présidence, et suscitent de nombreuses interrogations au sein des scientifiques, du public, de certaines filières agricoles et agro-alimentaires qui souhaitent protéger leurs productions de la dissémination des OGM, des élus et des ONG en ce qui concerne leur impact sur l’environnement ou les écosystèmes, les risques de dissémination, les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés dans la durée », poursuit-elle.
« Elargir le champ d’expertise »
La France propose ensuite aux Vingt-sept une série de mesures concrètes destinées avant tout à rassurer les opinions publiques. Il s’agit par exemple de « renforcer l’évaluation scientifique des risques liés à la culture » des OGM pour tenir compte de leurs effets à long terme dans le domaine environnemental. Cela pourrait passer par le renforcement et « d’élargir le champ d’expertise » des équipes de scientifiques chargées de ce travail au sein de l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments (EFSA). Paris suggère aussi de faire le point sur chaque OGM mis sur le marché sans attendre la fin de la période de validité d’une autorisation communautaire (10 ans), mais au bout de 5 ans. A cette occasion seraient publiés l’ensemble des rapports de surveillance que devraient élaborer les Etats membres.
Par ailleurs, le projet de conclusions revient, sans véritablement développer ce point, sur l’idée de définir un ensemble de critères socio-économiques et agronomiques qui pourraient être pris en compte « au cas par cas » avant d’autoriser un nouvel OGM. Toutefois, ces « facteurs légitimes » ne devraient en aucun cas allonger les délais d’autorisation et il faut veiller à « respecter le droit communautaire et international », précise le texte.
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Un ou des seuils d’étiquetage des semences « dans les plus brefs délais »
La présidence française va aussi proposer aux Etats membres de l’UE de réclamer à la Commission européenne, une nouvelle fois, la présentation d’un projet de seuil d’étiquetage à partir duquel un lot de semence doit être frappé de la mention OGM. Bruxelles explique depuis plusieurs années que des analyses d’impact sont toujours en cours, ce qui rendrait impossible la rédaction immédiate d’un projet de texte.
Enfin, à propos des « territoires sensibles et/ou protégés », il est confirmé que le droit communautaire actuel rend possible l’instauration de « mesures particulières pouvant aller jusqu’à des mesures d’interdiction, dans le cadre de la procédure d’autorisation, sur la base d’une évaluation du risque pour l’environnement reposant sur les informations communiquées par les demandeurs d’autorisations et les Etats membres, pour assurer la protection de la bio-diversité dans les écosystèmes fragiles tels que les sites désignés au titre de Natura 2000 ». « Les Etats membres, conclut le document, peuvent prendre des mesures encadrant la culture des OGM sur certains territoires, dans le cadre des mesures nationales de coexistence, sur la base de justifications appropriées et que des zones exemptes d’OGM peuvent être établies par des accords volontaires entre les parties concernées ».