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Des dispositions seront adoptées avant la fin de l'année par la Commission européenne pour encadrer, en termes de règles de concurrence, la vente conjointe par l'intermédiaire des organisations et associations de producteurs agricoles. Une consultation publique vient d'être lancée sur ce projet qui fait partie des tentatives de renforcement des pouvoirs des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
L A Commission européenne a annoncé le 15 janvier le lancement d'une consultation publique sur un nouveau projet de lignes directrices pour l'application des règles de concurrence en matière d'ententes et d'abus de position dominante dans le domaine agricole. L'objectif est d'encadrer la mise en œuvre des règles spécifiques instaurées par la réforme de la Pac qui permettent aux exploitants des secteurs de la viande bovine, de l'huile d'olive et de certaines grandes cultures (céréales, oléagineux, féveroles, pois fourragers) de commercialiser conjointement leurs produits si certaines conditions sont respectées. Les réponses à la consultation peuvent être communiquées jusqu'au 5 mai prochain. La Commission reverra ensuite son projet à la lumière de ces contributions, l'objectif étant d'en adopter la version finale avant la fin de l'année. Entretemps, ses propositions initiales seront présentées aux parties intéressées, aux autorités nationales de la concurrence et aux ministères de l'agriculture à l'occasion d'une conférence prévue le 4 mars.
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La réforme de la Pac autorise notamment les exploitants des trois secteurs concernés à commercialiser conjointement leur production par l'intermédiaire d'organisations ou d'associations d'organisations de producteurs reconnues, pour autant que celles-ci améliorent sensiblement leur efficience en leur fournissant des services d'appui (entreposage, distribution, transport...), et que la quantité commercialisée par l'organisation ne dépasse pas certains seuils. Le projet de lignes directrices en préparation à Bruxelles contient notamment des exemples de la manière dont les organisations de producteurs peuvent fournir des services qui généreront des gains d'efficience significatifs pour les agriculteurs. Il inclut également des orientations sur la façon de vérifier que les volumes commercialisés par les organisations ne dépassent pas certaines limites de volume de production, ainsi qu'une indication des situations dans lesquelles les autorités de concurrence peuvent appliquer une clause de sauvegarde et imposer à une organisation la réouverture ou l'annulation de contrats de commercialisation conjointe.