Etiquetage des aliments Projet parlementaire favorable à l’indication obligatoire du pays d’origine

Elaboré par la démocrate-chrétienne allemande Renate Sommer (PPE), le rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires a été approuvé le 16 mars par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen par 52 voix contre 2 et 5 abstentions, après la discussion de quelque 800 amendements.

Le dispositif législatif préconisé par ce rapport prévoit l’indication obligatoire, sur toutes les denrées et partout dans l’UE, des informations nutritionnelles essentielles, telles que la valeur énergétique et la quantité de lipides, d’acides gras saturés, de glucides, de sucre et de sel. Les députés ont toutefois ajouté à cette liste les protéines, les fibres et les acides gras trans d’origine naturelle et industrielle, dont l’inclusion n’est, en revanche, proposée par la Commission de Bruxelles que sur une base volontaire.

Selon le projet parlementaire, toutes les informations nutritionnelles obligatoires devraient figurer sur la face avant de l’emballage. Les boissons alcoolisés seraient toutefois exemptées de cette déclaration.

Etant donné que l’indication de la valeur énergétique est essentielle pour le consommateur, le texte énumère des règles d’étiquetage spécifiques afin d’en garantir la visibilité.

Des amendements déposés par les groupes socialiste, de la Gauche unitaire et des Verts visant à imposer un code de couleurs (feux de signalisation) sur la face avant des denrées alimentaires ont été rejetés par les députés. Ceux-ci ont estimé que le règlement devrait prévoir des dispositions générales sur la présentation de l’information, mais qu’il ne devrait pas imposer un système spécifique. Ce qui permettrait d’adopter ou de maintenir un régime national en matière d’étiquetage.

Une série d’amendements visant à empêcher les Etats membres de promouvoir des régimes nationaux supplémentaires, dans le respect des règles de l’UE, a également été rejetée.

La commission parlementaire a affiné les règles existantes afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur par le conditionnement des denrées. Elle a également insisté pour que celles-ci n’aient pas l’apparence, du fait de l’étiquette, d’une autre denrée alimentaire, le remplacement d’un ingrédient par un autre devant par ailleurs être clairement indiqué sur l’étiquette. Les députés souhaitent aussi que le pays d’origine soit spécifié pour la viande (obligation aujourd’hui applicable seulement à la viande bovine non transformée), la volaille, les produits laitiers, les fruits et légumes à l’état frais et les autres produits ne comprenant qu’un seul ingrédient, ainsi que pour la viande, la volaille et le poisson utilisés comme ingrédients dans des denrées alimentaires transformées.

Le projet parlementaire entend remplacer l’usage obligatoire d’une taille de caractère minimum de 3 mm pour les éléments d’étiquetage, proposé par la Commission de Bruxelles, par l’obligation de fournir une information parfaitement lisible. Il demande à la Commission d’établir des lignes directrices pour garantir la lisibilité de l’information destinée aux consommateurs.

Les députés demandent aussi que les nano-produits soient étiquetés en tant que tels, et que la mention « nano » figure clairement dans la liste des ingrédients.

Ils sont d’accord avec la Commission sur le fait que les informations relatives à la valeur énergétique et aux quantités de nutriments doivent être exprimées pour 100 g ou 100 ml, voire par portion. Ils sont également partisans d’une comparaison avec les apports de référence énergétique et nutritionnelle, mais ils entendent s’assurer que ces apports soient, par exemple, ceux « journaliers d’une femme adulte d’âge moyen », les besoins journaliers personnels pouvant être différents.

La commission parlementaire a souhaité, en revanche, supprimer les profils nutritionnels prévus dans le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Enfin, pour donner au secteur le temps de s’adapter aux nouvelles règles, la législation entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, mais les dispositions relatives à l’étiquetage nutritionnel prendraient effet trois ans plus tard. Cette période serait portée à cinq ans pour les entreprises du secteur alimentaire employant moins de 100 personnes et ayant un chiffre d’affaires ou un bilan annuel ne dépassant pas 5 millions d’euros.