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Lait Proposition parlementaire pour l’après-quotas dans les zones vulnérables

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Un rapport parlementaire propose des mesures spécifiques pour « garantir des moyens de subsistance décents aux agriculteurs » des zones vulnérables de l’UE, des zones montagneuses notamment, après l’expiration des quotas laitiers en 2015. L’avenir du secteur est le thème d’une conférence organisée le 24 septembre par la Commission de Bruxelles.

«Maintenir la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers » : tel est l’objectif d’un projet de rapport du démocrate-chrétien italien Herbert Dorfmann présenté lors de la réunion du 2 septembre de la commission de l’agriculture du Parlement européen.
Le rapporteur, qui propose le texte d’une résolution de l’Assemblée, rappelle que « 9,5 % du lait produit dans l'UE est originaire des régions montagneuses ». Il note aussi que 59 % de la superficie agricole de ces régions sont exploités sous la forme de prairies permanentes ou de pâturages dans le cadre de l'activité laitière, et que, « la plupart du temps, aucune autre activité agricole n'y est possible ou judicieuse ».
 
Une « prime liée aux herbivores »
Le parlementaire souligne que les paiements directs « se basent sur les montants de référence historiques dans de nombreux États membres, même en tenant compte de l'actuelle réforme de la Pac, et que les pâturages et, par conséquent, la production laitière de ces régions, s'en trouvent fortement défavorisés ». Il invite donc les États membres à « assurer une transition rapide vers un modèle de distribution plus équitable dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme au niveau national ».
Selon lui, les prairies permanentes et les pâturages, qui ne peuvent généralement pas être exploités à d'autres fins que l'élevage de bovin, ovin et caprin dans les zones fragiles, « doivent bénéficier d'un traitement identique aux autres surfaces agricoles » lors du calcul des paiements directs.
Herbert Dorfmann juge également « indispensable d'instaurer une prime liée aux herbivores dans le cadre du premier pilier de la Pac dans ces régions ».
 
Indemnité compensatoire et aides d’État
Le député italien considère que les États membres et les régions doivent élaborer un programme de développement rural spécifique pour la production laitière dans les zones vulnérables, accorder aux producteurs concernés une « indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée » et octroyer des subventions aux entreprises de transformation dans le cadre des aides d'État afin de compenser les coûts de collecte plus élevés que dans les zones favorisées.
Selon lui, les exigences dans le domaine de l'hygiène ou de l'étiquetage et l'obligation d'information doivent être « proportionnelles afin de permettre aux petites exploitations d'y faire face », et des aides d’État doivent « permettre aux exploitations de vaches laitières des régions concernées de pratiquer leur propre engraissement de qualité ».
Prenant en exemple l’OCM fruits et légumes, le rapporteur souligne également que les organisations de producteurs doivent avoir la possibilité de mettre en œuvre des programmes opérationnels cofinancés par le budget communautaire, pour soutenir les efforts de commercialisation, notamment la publicité liée à la nouvelle appellation « produit de montagne » et aux appellations d'origine protégées.

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