Fonds européens Propositions de l’UE pour la cohésion et l’ajustement à la mondialisation

Les propositions arrêtées par la Commission européenne concernent :

– un règlement général prévoyant des dispositions communes pour le Fonds européen de développement régional (Feder), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp).

Le développement rural ne fait pas partie de la politique de cohésion, mais de la Pac. Toutefois, la Commission prévoit, au niveau de l’UE, d’insérer dans un « cadre stratégique commun » les priorités de la politique de cohésion, du Feader et du Feamp. Elle prévoit d’adopter une communication sur ce sujet d’ici la fin de l’année. Au niveau national, les Etats membres devraient préciser dans un « contrat de partenariat » comment ils comptent cordonner les interventions des différents fonds de l’UE.

– trois règlements spécifiques sur le Feder, le FSE et le Fonds de cohésion.

– deux règlements sur l’objectif de coopération territoriale européenne et le groupement européen de coopération territoriale (GECT).

– un règlement relatif au programme pour le changement social et l’innovation sociale ;

– une communication sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).

– un règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

La Commission prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation « sera aussi disponible pour aider les agriculteurs à s’ajuster à une nouvelle situation de marché résultant de l’entrée en vigueur d’un accord commercial ». Elle cite comme exemples de possibles accords à venir avec le Mercosur ou dans le cadre de l’OMC. « Une fois que l’accord commercial est entré en vigueur, les services de la Commission vérifient encore les secteurs ou produits pour lesquels un accroissement substantiel des importations et une chute significative des prix sont attendus, et ils évaluent l’effet probable sur le revenu sectoriel », précise Bruxelles. « Sur cette base, la Commission désigne les secteurs ou produits agricoles et les régions éligibles à un éventuel soutien du FEM. Les Etats membres auront la possibilité de soumettre des demandes pour une contribution du FEM une fois que l’accord commercial est entré en vigueur, à condition qu’ils puissent prouver que les secteurs ou produits éligibles ont enregistré des pertes significatives liées au commerce, que le revenu des agriculteurs opérant dans ces secteurs est affecté et qu’ils ont identifié les agriculteurs concernés ».

La Commission souligne également que, « pour les agriculteurs, y compris tous les membres du ménage actifs sur l’exploitation », les mesures bénéficiant d’une intervention financière du FEM devront « se concentrer sur l’acquisition d’une formation appropriée et l’utilisation de services de conseil leur permettant d’ajuster leurs activités, y compris la réalisation de nouvelles activités, dans ou en dehors de l’agriculture, et un soutien limité pour l'investissement initial dans ces nouvelles activités afin de sécuriser leurs moyens de subsistance ». Ce soutien pourrait aussi être octroyé pour « des activités de coopération en vue de créer de nouvelles options de marché, notamment pour les petits agriculteurs ».

Selon le projet de règlement du Fonds d’ajustement à la mondialisation, « le coût des investissements pour le démarrage d’une entreprise ou le changement d'activité ne peut excéder 35 000 euros ».

Les propositions budgétaires de la Commission pour 2014-2020 prévoient qu’un maximum de 2,8 milliards d’euros pourra être disponible pour le secteur agricole dans le cadre du FEM.