Bilan de santé de la Pac Propositions formelles le 20 mai

Pour l’essentiel, la Commission proposera, au titre du bilan de santé de la Pac : la suppression des aides encore partiellement couplées, à l’exception des primes à la vache allaitante et ovine ; une progression vers un taux plus uniforme de paiement découplé ; l’extension de l’article 69 du règlement de 2003 pour, notamment, appuyer certaines mesures de gestion des crises ; une augmentation de la modulation des aides directes jusqu’à 13% en 2012, assortie d’une réduction supplémentaire des versements au-delà de 100 000 euros de paiement par exploitation, pour faire face aux « nouveaux défis » ; le maintien d’un filet de sécurité (intervention réduite au strict minimum) ; une hausse annuelle des quotas laitiers de 1% par an de 2010/11 à 2013/14 (après celle de 2% déjà décidée pour 2008/09), moyennant l’utilisation de l’article 69 pour venir en aide aux régions de production les plus fragiles.

Les principaux éléments des propositions que la Commission doit arrêter le 20 mai sont les suivants :

REGIME DE PAIEMENT UNIQUE

• Simplification

– Conditionnalité des aides directes. Retrait de certaines exigences qui ne sont pas considérées comme pertinentes ou ne sont pas liées à la responsabilité de l’agriculteur ; introduction dans les « bonnes conditions agricoles et environnementales » d’exigences qui maintiennent les bénéfices environnementaux du gel des terres et concernent la gestion de l’eau.

– Soutiens partiellement couplés à la production. Suppression des soutiens de ce type encore en place qui seront intégrés au RPU ; à titre d’exceptions, possibilité pour les Etats membres de maintenir, sous leur forme actuelle, la prime à la vache allaitante et les primes ovine et caprine.

– Autres éléments de simplification. Flexibilité supplémentaire pour l’utilisation de la réserve nationale de droits à prime et le transfert des droits, pour les choix de modification des droits et pour les dates de paiement ; abolition des droits pour le gel des terres.

• Progression vers un taux plus uniforme de soutien découplé

– Possibilité pour les Etats membres d’ajuster leur modèle de RPU en s’orientant vers des taux plus uniformes de paiement par droit en trois étapes annuelles au moins à partir de 2010 (deux modèles de base sont actuellement possibles : historique, avec des droits basés sur des références historiques individuelles, et régional, avec des taux de paiement uniformes basés sur les montants reçus par les agriculteurs d’une région pendant la période de référence).

• Prolongation du régime de paiement unique à la surface

– Possibilité pour les dix nouveaux Etats membres qui appliquent ce régime (RPUS) de le maintenir jusqu’en 2013, au lieu de 2010.

• Extension du champ d’application de l’article 69 du règlement de 2003

Renforcement de cet article (qui donne actuellement aux Etats membres la possibilité de réserver jusqu’à 10% de l’enveloppe nationale pour les aides directes à des soutiens spécifiques dont le but est de favoriser la protection de l’environnement, la qualité ou la commercialisation des produits), grâce aux ajustements suivants :

– suppression de la restriction selon laquelle les montants ainsi dégagés doivent rester dans le secteur d’où ils proviennent ;

– possibilité de prendre, avec ces fonds, des mesures pour tenir compte des désavantages supportés par les agriculteurs dans certaines régions spécialisées dans les productions laitière, bovine et ovine et caprine ;

– possibilité d’utiliser les montants retenus pour compléter les droits dans des zones soumises à des programmes de restructuration ou de développement ;

– octroi, sous certaines conditions, d’un soutien pour certaines mesures de gestion des risques – régimes d’assurance récolte pour les calamités naturelles et fonds mutualistes pour les maladies animales et des plantes (niveau de financement public limité à 60%, dont 40% sur les crédits communautaires) ;

– respect de la cohérence entre ces nouveaux soutiens spécifiques et les autres mesures et politiques communautaires

– limitation à 2,5% des plafonds budgétaires nationaux du financement de mesures qui, de façon certaine, ne remplissent pas les conditions de la « boîte verte » de l’OMC ;

– possibilité pour les Etats membres appliquant le RPUS de mettre en oeuvre ces dispositions.

• Modulation des aides directes

– Afin de permettre aux Etats membres de faire face aux besoins croissants liés aux nouveaux défis (changement climatique, bioénergies, gestion de l’eau et biodiversité), en utilisant pour cela les mesures de soutien du développement rural, augmentation, dans l’UE à quinze, de 8 % sur quatre ans du taux de la modulation obligatoire qui passera ainsi de 5 % à 7 % en 2009, 9 % en 2010, 11% en 2011 et 13% en 2012 (pour les paiements supérieurs à 5 000 euros).

– Utilisation des recettes tirées du taux de modulation supérieur à 5 % dans l’Etat membre où elles ont été générées.

– Réduction progressive des paiements – en plus des taux annuels de modulation – de 3 % pour les exploitations recevant entre 100 000 et 200 000 euros par an, de 6 % entre 200 000 et 300 000 euros et de 9 % au-delà de 300 000 euros ; utilisation des recettes dans les mêmes conditions que celles provenant du taux de modulation supérieur à 5 %.

– Instauration en 2012 de la modulation dans les dix nouveaux Etats membres qui appliquent le RPUS, à hauteur de 3% (contre 13% pour les autres pays).

• Limitation des paiements

– Pour réduire les coûts administratifs qui, dans le cas de petites exploitations, sont parfois supérieurs au paiement lui-même, possibilité pour les Etats membres de prévoir soit un montant minimum de versement de 250 euros, soit une surface éligible d’au moins 1 ha.

– Possibilité pour les Etats membres de décider, de manière objective et non discriminatoire, de ne pas accorder de paiement direct aux compagnies ou sociétés dont l’objet principal ne consiste pas en l’exercice de l’activité agricole.

ORGANISATION DE MARCHE UNIQUE

• Mécanismes d’intervention sur le marché

– Instauration d’un système d’adjudications pour le blé panifiable et application, pour les céréales fourragères, du même modèle que celui existant pour le maïs (plafond de l’intervention fixé à zéro) ; abolition de l’intervention pour le blé dur, ainsi que pour le riz et la viande porcine ; système d’adjudications également pour le beurre et la poudre de lait écrémé.

• Suppression du gel des terres

– Au titre de la conditionnalité et du développement rural, mise à la disposition des Etats membres d’outils pour conserver les bénéfices environnementaux du gel des terres.

•Transition vers l’expiration des quotas laitiers

– Après l’augmentation de 2% déjà proposée pour 2008/09, hausse annuelle des quotas de 1% de 2010/11 à 2013/14.

– Utilisation de l’article 69 pour soutenir certaines régions, celles de montagne en particulier mais pas seulement, qui risquent d’avoir du mal à maintenir un minimum de production de lait.

• Aides spécifiques au secteur laitier

– Suppression de l’aide au stockage privé pour le fromage et des aide à l’écoulement du beurre pour la fabrication de pâtisseries et de glaces et pour la consommation directe.

– Si les conditions de marché le justifient, déclenchement optionnel, et non plus obligatoire, par la Commission de l’aide au stockage privé pour le beurre, de l’aide à l’utilisation de poudre de lait écrémé dans l’alimentation animale et de l’aide à la production de caséine.

• Autres régimes de soutien

– Découplage et intégration dans le RPU des soutiens pour le chanvre, les cultures protéiniques et les fruits à coque sans période de transition, ainsi que, avec une période de transition, pour le riz (2012), les fourrages séchés (2011), les pommes de terre de fécule (2011) et le lin à fibre longue (2013)

– Abolition du régime pour les cultures énergétiques.

NOUVEAUX DEFIS ET POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT RURAL

– Utilisation des fonds supplémentaires tirés de l’augmentation de la modulation obligatoire des aides directes pour répondre aux priorités de l’UE dans les domaines du changement climatique, de l’énergie renouvelable, de la gestion de l’eau et de la biodiversité.

– Adaptation des stratégies et programmes de développement rural des Etats membres afin d’utiliser pleinement ces fonds sur la période 2010-2013.