Chaîne alimentaire/UE Propositions pour un guide de bonnes pratiques dans la chaîne alimentaire

Comme on le sait, les institutions européennes et les États membres de l'UE ont soulevé l'existence d'une série de problèmes associés à la chaîne d'approvisionnement alimentaire et ont convenu que des solutions à ces problèmes devraient être trouvées. A cet effet un « Forum de haut niveau pour l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire » a été créé par la Commission européenne et au sein duquel des parties prenantes (représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, des distributeurs, des consommateurs, etc.) ont été invitées à dialoguer et débattre des pratiques commerciales loyales et déloyales avec pour objectif de contribuer à trouver une solution aux déséquilibres et aux dérives possibles en matière de pouvoir de négociation au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Le mandat de ce Forum comprend un triple objectif : se mettre d'accord sur une liste de pratiques commerciales qui peuvent être jugées de « déloyales » ; identifier ensuite les «meilleures pratiques pertinentes » dans les relations commerciales et enfin proposer des actions si nécessaire qu'elles soient règlementaires ou pas.

Des premiers résultats ont été enregistrés par la publication par les membres du Forum de haut niveau d'un ensemble de « principes de bonnes pratiques » et d'une liste d'exemples de « pratiques déloyales » à bannir et d'exemple de « pratiques équitables « à encourager et qui, à leurs yeux, pourraient aider la Commission européenne à proposer des instruments législatifs ou autres visant à apporter des solutions aux dysfonctionnements de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ces résultats reconnaissent d'abord que les pratiques commerciales déloyales « sont susceptibles de se produire tout au long de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire » et que la volonté des parties prenantes pour remédier à ces pratiques « existe bel et bien » et que cela se ferait dans un esprit « consensuel » et de façon « efficace ». Les parties prenantes du Forum estiment que ces principes de « bonnes pratique » sont susceptibles de fournir un cadre « pour faire des affaires commerciales tout en respectant la liberté contractuelle et en assurant la compétitivité et la confiance des entreprises », éléments jugés tout à fait nécessaires, selon elles, pour le développement des entreprises, l'innovation et des trois piliers de la durabilité (l'économique, le social et l'environnement).

Quels sont donc ces fameux principes de « bonnes pratiques » proposés par les parties prenantes ? En ce qui concerne les principes généraux, le texte stipule tout d'abord que les parties contractantes « doivent agir dans le strict respect des lois applicables, y compris le droit de la concurrence ». Ensuite que les parties contractantes constituent « des entités économiques indépendantes, dans le respect des droits de chacun à mettre en œuvre sa propre stratégie et sa politique de gestion, y compris la liberté de déterminer de manière autonome s'il s'engage ou pas dans un quelconque accord commercial ». Les parties contractantes devraient par ailleurs faire des affaires « de façon responsable, de bonne foi et avec une diligence professionnelle ». Quant à la demi-douzaine de « principes spécifiques » recommandés par les parties prenantes on peut citer par exemple la nécessité de prévoir des accords par écrit ou à défaut des accords oraux à condition qu'ils soient « mutuellement acceptables et pratiques ». Ces accords doivent de toutes les façons être « clairs et transparents » et couvrir « le plus grand nombre d'éléments pertinents et prévisibles possible », y compris les droits et les procédures de résiliation. Un autre principe essentiel porte sur la « prévisibilité » des contrats: une modification unilatérale des conditions contractuelles « ne peut avoir lieu que si cette possibilité et ses circonstances ainsi que ses conditions ont été convenues à l'avance entre les parties au contrat». En ce qui concerne les échanges d'informations, ceux-ci doivent être faits « dans le strict respect des droits de la concurrence et d'autres lois applicables ». Les parties contractantes devraient également prendre « toutes les précautions raisonnables pour s'assurer que les informations fournies sont correctes et n'induisent pas en erreur le partenaire ». La confidentialité des informations doit également être respectée « sauf si l'information est déjà dans le domaine public ou a été obtenue de façon indépendante par la partie réceptrice légalement et de bonne foi ». Les informations confidentielles ne doivent être utilisés par la partie bénéficiaire « que dans le but pour lequel elle a été communiquée ». Last but not least: « toutes les parties contractantes dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient chacune assumer son propre risque entreprenarial ».

Dernière précision : la Commission européenne a donné jusqu'à la fin du mois de juin 2012 aux Parties prenantes pour se mettre d'accord sur la mise en œuvre possible et les outils d'application de ces principes de « bonnes pratiques commerciales », notamment en ce qui concerne leur efficacité, leurs coûts, leur suivi, leur transparence et leur crédibilité. Sur la base de ces travaux du Forum, la Commission compte proposer une communication – dans le courant de l'automne 2012 – dans laquelle elle énumèrera les options possibles (législatives ou pas) susceptibles d'apporter des solutions aux problèmes de dysfonctionnements au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.