Protocole nord-irlandais : Bruxelles présente son règlement sur les nouvelles règles sanitaires

Conformément à l’accord-cadre de Windsor conclu le 27 février et adopté formellement le 24 mars par l’UE et le Royaume-Uni, la Commission européenne a proposé un règlement visant à simplifier les règles sanitaires et phytosanitaires (SPS) applicables en Irlande du Nord sur les denrées alimentaires, les végétaux et les semences en provenance du Royaume-Uni. Lors d’un débat avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture et de l’Environnement (toutes deux compétentes sur le fond), la Commission européenne a expliqué le 28 mars que cette initiative législative permettait, au regard de la situation spécifique de l’Irlande du Nord, d’instaurer des garanties en matière de santé animale ou végétale sur l’île d’Irlande et de protéger l’intégrité du marché intérieur de l’UE.

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Pour faciliter les relations commerciales en mer d’Irlande, ces nouvelles règles s’appliqueront seulement sur les biens de consommation courante préemballés, qui devront être étiquetés avec la mention « Pas pour l’UE » étant donné qu’ils ne répondent pas aux normes SPS européennes, explique Bruxelles. En parallèle, ces produits devront être dotés de certificats spécifiques attestant que les règles SPS britanniques sont bien respectées. À partir d'octobre 2023, les viandes et le lait préemballées appliqueront ce nouvel étiquetage. En 2025, tous les biens de consommation seront concernés. Selon le même calendrier, les contrôles d’identité des envois provenant du Royaume-Uni seront progressivement réduits pour atteindre seulement 5 % du total en 2025. Les contrôles SPS seront également simplifiés sur les végétaux, il suffira désormais de présenter une étiquette phytosanitaire et non plus un certificat. En revanche, les contrôles et les exigences SPS aux frontières sont maintenues. Une dérogation sera instaurée afin d’autoriser en Irlande du Nord les importations de semences de pomme de terre en provenance de pays tiers (en particulier d’Écosse).

Les eurodéputés et le Conseil de l'UE devraient adopter leur position sur ce texte dès le mois de mai.